Vertaling van "réglementaire—le greffier pourrait certainement nous " (Frans → Engels) :

Bien que certaines réformes réglementaires aient été entreprises, le cadre réglementaire reste, dans un grand nombre de pays de la région, insuffisamment développé pour exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité que pourrait générer le secteur des TIC.
While some regulatory reforms have been undertaken, in many of the southern Mediterranean countries the regulatory environment is still insufficiently developed to exploit the full growth and productivity potentialities of the Information and Communications Technology sector.

Selon vous, y a-t-il un élément réglementaire particulier qui pourrait ressortir des discussions tenues avec divers secteurs de l'industrie à réglementer, et qui pourrait inspirer une certaine confiance ou déboucher sur un certain équilibre en ce qui concerne l'exécution de la loi?
In your judgment, is there any regulatory specificity that might emerge from those discussions with various parts of the to-be-regulated industry that could provide a measure of either confidence or balance relative to how the statutory parts of the law were enforced?

Et donc ce qui est devant nous, ce n'est pas la perspective d'une convergence réglementaire, mais le risque, ou la probabilité d'une divergence réglementaire qui pourrait nuire au marché intérieur.
What we have here is not regulatory convergence but the risk, or the probability of regulatory divergence, which could harm the Single Market.

Mme Bev Desjarlais: Il y a un délai réglementaire—le greffier pourrait certainement nous le rappeler—pendant lequel un comité peut examiner toute nomination qui est de son ressort. Je pense que ce délai est maintenant écoulé, mais le greffier pourrait nous donner des précisions.
Mrs. Bev Desjarlais: There's a period of time—and I'm sure the clerk could give the exact, specific timeframes—in which a committee can review appointments made.

Je pense que ce renseignement nous serait utile et peut-être que le greffier pourrait nous aider. Ensuite, quand nous aurons reçu ce renseignement, certains d'entre nous, le cas échéant—et j'ai donné l'exemple de l'évêque Henry parce que c'est la seule motion dont nous soyons officiellement saisis—pourraient dire : Monsieur le président, je ne considère pas qu'il s'agit là d'un témoin technique.
And then, once we received that, some of us, if we felt that way and I use the example of Bishop Henry because that's the only motion that's formally before us could say, Mr. Chairman, I don't consider this to be a technical witness.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres, et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés pourrait fortement augmenter.
Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but these instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.

Nous devrions notamment nous garder de mettre en place des exigences réglementaires auxquelles seul le monde industrialisé pourrait faire face et qui se révéleraient insurmontables pour les pays en développement, ce qui aurait pour effet de bouleverser les échanges commerciaux existants ou d'empêcher de facto les pays en développement de développer les sciences du vivant et la biotechnologie à leur convenance et à leur rythme.
In particular, we should guard against regulatory requirements that may be manageable only in the industrial world but are unachievable by developing countries, thereby either upsetting existing trade or effectively blocking developing countries from developing life sciences and biotechnology at their own wish and pace.

Le président : Pour revenir à la suggestion des sénateurs Andreychuk et Fraser, la proposition qui a été soumise, et elle n'a pas encore été présentée sous sa forme définitive, donne au greffier un certain pouvoir. On pourrait y préciser que le greffier doit saisir le comité de la question si les modifications ont un impact sur d'autres règlements.
The Chair: Returning to the suggestion of Senator Andreychuk and Senator Fraser, it seems to me that if a rule such as the one drafted, which has not been finalized, giving the clerk a certain authority, we could also say that the clerk shall refer the matter to this committee should there be any question of whether there is an impact on other rules.

Sur le plan réglementaire, le gouvernement pourrait décider d'adopter un cadre réglementaire qui lui permettrait de gérer efficacement la mise en œuvre de la Partie VII. Cette piste mérite certainement d'être explorée.
At the regulatory level, the government could decide to adopt an effective regulatory framework for the implementation of Part VII. This avenue is certainly worth exploring.