Vertaling van "élément réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve réglementaire pour fluctuation d'éléments d'actif | réserve réglementaire
statutory asset valuation reserve | statutory valuation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

élément du dossier
Record element

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'année 2000 ayant été celle de l'instruction et de l'établissement des DOCUP, l'année 2001 a été la première à développer tous les autres éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions (compléments de programmation, Comités de suivi, rapports annuels, rencontres annuelles).
2000 was the year when the SPDs were considered and drawn up and 2001 was the first in which all the other regulatory elements required for the monitoring of assistance (programme complements, Monitoring Committees, annual reports and annual meetings) were set up.

Des problèmes de permis (par exemple, Aberdeen), des difficultés liées au coût des technologies innovantes (par exemple, Kriegers Flak), l’introduction de nouveaux éléments réglementaires au niveau national (par exemple, Cobra Cable) et les difficultés d’obtention de fonds ont tous contribué aux retards.
Permitting issues (e.g. Aberdeen), problems with the cost of innovative technologies (e.g. Kriegers Flak), regulatory novelties at national level (e.g. Cobra Cable) and obtaining financing have all contributed to delays.

Les données sur l’évolution des prix des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l’Union depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l’ORECE, n’apportent pas d’élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’est raisonnablement accrue et s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.
Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.

Nous avons inclus ces suggestions en l'espèce et nous avons insisté à maintes reprises sur le fait que cela n'a pas seulement lancé la troisième voie, la suggestion initiale du Conseil, mais que nous avons également introduit des éléments réglementaires supplémentaires, car la troisième voie qui nous est arrivée du Conseil ne nous suffisait pas.
We have included these suggestions here and emphasised repeatedly that this has not only initiated the third way, the Council’s original suggestion, but that we have also introduced additional regulatory components because the third way that came to us from the Council was not enough for us.

– Facteurs contributifs faisant intervenir des fonctions liées à une personne, des opérations à bord, la gestion à terre ou un élément réglementaire.
– contributing factors involving person related functions, shipboard operations, shore management or regulatory influence.

En particulier, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseaux et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, trous de visite, boîtiers, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil.
National regulatory authorities should in particular be able to impose the sharing of network elements and associated facilities, such as ducts, conduits, masts, manholes, cabinets, antennae, towers and other supporting constructions, buildings or entries into buildings, and a better coordination of civil works.

Tout cela est encore terriblement aggravé par le rapport de notre honorable collègue Mme Terrón i Cusí, car la majorité de la commission a précisément supprimé l'élément réglementaire prévu par M. Vitorino dans son projet, à savoir la possibilité d’un contrôle national, de sorte qu’il ne reste plus que l'accès ouvert.
The report by the admirable Mrs Terrón i Cusí makes matters dramatically worse, as the majority on the committee went so far as to remove the regulatory element, the national right of control provided for by Commissioner Vitorino, so that all that is left is open access.

Nous avons exclu de nos propositions de réforme le déchirage obligatoire des navires et mis davantage l'accent sur des plans pluriannuels dont les principaux éléments réglementaires sont des instruments flexibles tels que les TAC, l'ajustement de l'effort de pêche et les mesures techniques.
In our reform proposals we have excluded the mandatory scrapping of vessels and given more emphasis to multiannual plans using flexible instruments such as TACs, effort regulation and technical measures as main regulatory elements.

Il convient que tous les éléments du plan national de numérotation soient gérés par les autorités réglementaires nationales, y compris les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau.
All elements of national numbering plans should be managed by national regulatory authorities, including point codes used in network addressing.