Traduction de «été présentée sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

communication présentée au Sous-comité parlementaire sur la santé
brief presented to the Parliament Subcommittee on Health

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

demande présentée | pétition présentée
petition presented

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations visées dans la présente annexe doivent figurer dans la fiche de données de sécurité lorsqu'elles sont requises et disponibles et être portées dans les sous-rubriques pertinentes présentées dans la partie B. Toutes les sous-rubriques de la fiche de données de sécurité doivent être remplies.
The information required by this Annex shall be included in the safety data sheet, where applicable and available, in the relevant subsections set out in Part B. The safety data sheet shall not contain blank subsections.

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?
Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes of Article 2(e) of the directive are to be deemed also to have satisfied that condition, irrespective of the length of time for which they have resided in the national territory of the Member State in which the application is submitted?

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
A copy of the minutes, including the subcommittee’s proposals, shall be forwarded by the permanent secretaries of the subcommittee to the secretaries and chair of the Joint Committee.

2. La STI présentée à l’annexe III de la présente décision s’applique au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» tel que décrit au point 2.3 et au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» tel que décrit au point 2.4 de l’annexe II de la directive 2008/57/CE.
2. The TSI set out in Annex III to this Decision shall apply to the track-side control-command and signalling subsystem as described in point 2.3 and to the on-board control-command and signalling subsystem as described in point 2.4 of Annex II to Directive 2008/57/EC.

Si par exemple, aux fins de la commercialisation ou du transport, une matière doit être présentée sous une forme physique différente de celle sous laquelle elle a été éprouvée et dont on peut considérer qu’elle est susceptible de modifier notablement son comportement lors d’une épreuve de classification, la matière est aussi éprouvée sous cette autre forme.
If, for example, for the purposes of supply or transport, the same chemical is to be presented in a physical form different from that which was tested and which is considered likely to materially alter its performance in a classification test, the substance shall also be tested in the new form.

Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau regroupant différents appareils fournis par le même fournisseur ou elles peuvent être jointes au mode d'emploi de l'appareil. Dans le premier cas, elles doivent être présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous:
The information may be given in the form of a table covering a number of models supplied by the same supplier, in which case it shall be given in the order specified, or given close to the description of the appliance:

Les actions de prévention, de contrôle et de sanction qui sont d'abord présentées ne peuvent ainsi être dissociées des méthodes de travail présentées sous le chapitre de la Coopération entre les autorités compétentes et d'assistance apportée par l'Office.
The preventive measures, inspections and penalties which are presented first cannot therefore be dissociated from the working methods described in the chapter on cooperation between the competent authorities and assistance from OLAF.