Traduction de «certaines réformes réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]
regulatory reform strategy

politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]
regulatory reform policy

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certaines réformes réglementaires aient été entreprises, le cadre réglementaire reste, dans un grand nombre de pays de la région, insuffisamment développé pour exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité que pourrait générer le secteur des TIC.
While some regulatory reforms have been undertaken, in many of the southern Mediterranean countries the regulatory environment is still insufficiently developed to exploit the full growth and productivity potentialities of the Information and Communications Technology sector.

Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.
There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.

La Commission a déjà mis en œuvre un certain nombre de réformes à l'échelon européen pour stimuler l'investissement, telles que la proposition dans le cadre de Solvabilité II. Ses services ont également recensé avec précision, dans chaque État membre, les principaux défis en matière d'investissement, notamment les obstacles administratifs et réglementaires, les marchés publics, la fiscalité, les systèmes judiciaires, l’accès au financement et les cadres d'insolvabilité, l'éducation et les compétences, et les règlements sectoriels.
The Commission already implemented a number of reforms at European level to spur investment such as the proposal under Solvency II. Commission services also provided a detailed identification of the main investment challenges in each Member State. These include regulatory and administrative barriers, public procurement, taxation, judicial systems, access to finance and insolvency frameworks, education and skills, and sectoral regulations.

Un certain nombre de dialogues existent entre l’Union et le Japon, y compris celui sur les réformes réglementaires.
A number of dialogues exist between the EU and Japan, including the Regulatory Reform Dialogue.

Certaines agences peuvent elles-mêmes être intéressées par les compétences de partenaires PEV, alors que pour d'autres, l'objectif visé par l'Union européenne d'encourager et de soutenir les réformes réglementaire et administrative ainsi que la consolidation des institutions dans les pays voisins par l'intermédiaire de la politique européenne de voisinage représente l'intérêt général communautaire.
Some agencies may themselves be interested in the expertise of ENP partners, while for others, the European Union’s goal of encouraging and supporting regulatory and administrative reform and institution building in neighbouring countries through the ENP will represent the overarching Community interest.

Dans ce contexte, l'OCDE a analysé et discuté de certaines expériences de ses membres dans le domaine de la réforme réglementaire.
In this field, the OECD has analysed and discussed some of their members' experiences with regulatory reform.

La mise en oeuvre des réformes réglementaires et l'ouverture à la concurrence sont néanmoins toujours en retard dans certains secteurs des infrastructures, y compris les télécommunications.
The implementation of regulatory reforms and the introduction of competition are however still lagging behind in some infrastructure sectors including in telecommunication.