Traduction de «plan réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

plan d'aménagement à force obligatoire | plan d'aménagement réglementaire
legally binding development plan

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

plan des points d'intervention réglementaire [ plan PIR ]
regulatory action point plan [ RAP plan ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’employé non syndiqué du groupe peut, selon les modalités réglementaires et dans le délai réglementaire suivant la date où le rapport lui est fourni, demander à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour qu’il reçoive une rémunération équitable dans un délai raisonnable, s’il est d’avis qu’il ne recevra pas une rémunération équitable parce que l’employeur n’a pas élaboré de plan au titre de l’alinéa (1)a) ou parce que, à son avis, le plan élaboré ne lui permettra pas d’en recevoir une dans un délai raisonnable.
(2) A non-unionized employee of that job group may, in the prescribed manner, within the prescribed period after the day on which the employer provides the employee with the report, request that the employer take appropriate steps to provide him or her with equitable compensation within a reasonable time if the employee is of the opinion that he or she will not receive equitable compensation because his or her employer has not prepared a plan under paragraph (1)(a) or, if one was prepared, the plan, in the employee’s opinion, does not provide for equitable compensation within a reasonable time.

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu’en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

3. Les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l’autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines dans le cas des radiofréquences qui ont été attribuées à des fins d’utilisation par les services de communications électroniques dans le cadre du plan national de fréquences.
3. Decisions on the granting of rights of use shall be taken, communicated and made public as soon as possible after receipt of the complete application by the national regulatory authority, within three weeks in the case of numbers that have been allocated for specific purposes within the national numbering plan and within six weeks in the case of radio frequencies that have been allocated to be used by electronic communications services within the national frequency plan.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent un contrôle sur l’octroi des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation.
Member States shall ensure that national regulatory authorities control the granting of rights of use of all national numbering resources and the management of the national numbering plans.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et les procédures associées soient mis en œuvre d’une manière qui assure l’égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public.
2. National regulatory authorities shall ensure that national numbering plans and procedures are applied in a manner that gives equal treatment to all providers of publicly available electronic communications services.

En vertu de ce cadre réglementaire, chaque autorité réglementaire nationale (ARN) est tenue d’analyser la situation sur le plan de la concurrence dans au moins 18 marchés spécifiques que la Commission considère, dans sa recommandation concernant les marchés pertinents , comme étant susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante.
Under the regulatory framework each national regulatory authority (NRA) has to analyse the state of competition in at least 18 specific markets which have been identified by the Commission in its Recommendation on relevant markets as susceptible to ex ante regulation.

Dans le cadre du plan d'action de la politique européenne de voisinage, l'UE et la Jordanie ont arrêté des mesures destinées à améliorer la compétitivité jordanienne, à mettre en place un cadre réglementaire porteur et à accroître la convergence avec l'UE sur le plan réglementaire afin de favoriser une hausse des exportations.
Within the framework of the action plan of the ENP the EU and Jordan have agreed on measures to improving Jordanian competitiveness, to creating an enabling regulatory framework and to increasing regulatory convergence with the EU in order to facilitate export performance.

Le plan d'action propose une stratégie à long terme reposant sur un mélange de mesures réglementaires et non réglementaires.
The Action Plan proposes a long-term strategy based on a mixture of both regulatory and non-regulatory actions.

Le puits a fait l'objet de deux évaluations environnementales de niveaux différents et nous avons obtenu une approbation réglementaire pour tous les aspects du programme, y compris pour de nombreux plans comme le plan de sécurité, le plan d'urgence en cas d'éruption, le plan d'intervention d'urgence, le plan d'intervention en cas de déversement de pétrole et la déclaration de conformité.
That well has undergone two levels of environmental assessments, and we have received regulatory approval for all aspects of the program, including approval of a myriad of plans, such as our safety plan, blowout contingency plan, emergency response plan, oil spill response plan and declaration of fitness.