Traduction de «régissent actuellement jusqu » (Français → Anglais) :

D'après ce que j'ai compris, si les nouveaux règlements régissent les prochaines élections, il y aura de nouvelles limites aux circonscriptions, mais nous conservons les limites actuelles jusqu'au jour des élections.
As I understand it, assuming the next election is run under the new regulations, the new boundaries, we retain the existing boundaries until election day.

M. considérant que la crise socio-économique actuelle a entraîné l'adoption d'un nombre croissant de textes législatifs autorisant une extension des horaires de travail jusqu'à une heure tardive ainsi que le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches, et qu'elle a également provoqué des infractions aux règles régissant les périodes de pause et de repos; que certains secteurs, tels que le secteur de la vente, dont les travailleurs sont en majorité des femmes, ont été davantage touchés que d'autres par ces pratiques, ce qui a des conséquences négatives directes sur les conditions de travail et la santé des employés, sur les efforts visant à garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la cohésion sociale;
M. whereas the current socio-economic crisis has led to the adoption of an increasing number of laws allowing extended working hours until late in the evening, night work, and work on public holidays and Sundays, and to the infringement of rules governing break and rest periods; whereas some sectors, such as retail services, where most of those employed are women, have been more severely affected and whereas this has had direct negative consequences on working conditions, employees’ health, and on efforts to secure a work-life balance and social cohesion;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans le but d’éviter l’entrée en application, pour l’éradication des EST chez les ovins, de mesures plus strictes, alors qu’un débat est en cours sur leur révision éventuelle, il convient de prolonger les mesures transitoires qui régissent actuellement, jusqu’au 1er janvier 2006, la reconstitution des troupeaux abattus à des fins d’éradication des EST.
In order to prevent stricter measures to eradicate TSEs in ovine animals becoming applicable despite ongoing discussion on their possible review, transitional measures currently applying until 1 January 2006 on the restocking of flocks culled in connection with TSE eradication should be extended.

8. fait remarquer que l'arrêt du Tribunal indique clairement que la proposition actuelle de révision du programme d'aide alimentaire n'est pas conforme aux principes généraux qui régissent la PAC; invite la Commission à remplacer la proposition actuelle par une mesure provisoire qui devrait rester en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de financement;
8. Points out that the CJEU ruling clearly states that the current proposal for the revised food aid scheme is not consistent with the overall principles governing the CAP; calls on the Commission to replace the current proposal with an interim measure to remain in force until the end of the funding period;

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

Que le Sénat implore le gouvernement du Canada de maintenir inchangée la réglementation régissant actuellement l'utilisation de la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses jusqu'à ce qu'il ait été prouvé que les modifications qu'il est proposé d'y apporter ne seront pas préjudiciables à la santé des Canadiens en général et des enfants et des jeunes en particulier.
That the Senate urge the Government of Canada to maintain Canada's current regulation of caffeine as a food additive in soft drink beverages until such time as there is evidence that any proposed change will not result in a detriment to the health of Canadians and in particular to children and young people.

2. Transports routiers Il y a un an, le Conseil a marque son accord de principe sur une augmentation des quotas communautaires en matiere de transports routiers de 40% par an jusqu'en 1992, ce qui rendrait superflus les quotas bilateraux qui regissent a l'heure actuelle les transports routiers entre un certain nombre d'Etats membres et empechent les transporteurs routiers de la Communaute d'operer dans toute la CE.
2. Road transport Twelve months ago the Council agreed in principle to increase the Community road transport quotas by 40 per cent a year up to 1992, so rendering unnecessary the bilateral quotas which currently govern road transport between a number of member states and which limit the possibility for Community road hauliers to operate throughout the Community.