Vertaling van "bilateraux qui regissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]
Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai lu la note de la représentante commerciale des États-Unis, Charlene Machevski, qui a témoigné récemment devant le Congrès pour indiquer qu'elle est maintenant satisfaite de la façon dont la Chine a mis en oeuvre les accords bilatéraux qui régissent la propriété intellectuelle.
I read the note from the U.S. trade representative, Charlene Machevski, who recently testified before the Congress that she is now satisfied with the performance of China's implementation of the bilateral intellectual property agreements.

Les accords bilatéraux d’investissement (ABI) définissent les conditions régissant les investissements entre deux États.
Bilateral Investment Treaties (BITs) set the terms and conditions for investments between two states.

à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales;
the opening, monitoring, conclusion and follow-up of bilateral, multilateral and plurilateral trade agreements governing economic, trade and investment relations with third countries and regional organisations;

3. à l'ouverture, au suivi, à la conclusion et à la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques et commerciales avec les pays tiers et avec les organisations régionales;
3. the opening, monitoring, conclusion and follow-up of bilateral, multilateral and plurilateral trade agreements governing economic and trade relations with third countries and regional organisations;

66. invite la Commission à dresser un bilan circonstancié de la mise en œuvre des accords de visa et de réadmission aujourd'hui en vigueur, ainsi que des accords bilatéraux qui régissent actuellement le trafic frontalier local entre l'Union et ses voisins de l'Est, tout comme du processus de libéralisation du régime de visas dans les Balkans occidentaux, dans le but d'établir un ensemble de critères et de références précis au cas par cas afin d'évaluer et d'améliorer les accords de facilitation en matière de visas en vue de l'instauration d'un espace dans lequel s'appliquerait l'exemption de visa et qui serait destiné à augmenter le niveau des contacts interpersonnels;
66. Calls on the Commission to draw the appropriate conclusions from the implementation of the visa and readmission agreements and bilateral local border traffic agreements already in place between the European Union and its eastern neighbours, along with the visa liberalisation process in the western Balkans, with a view to establishing a set of clear criteria and benchmarks on a case-by-case basis in order to evaluate and improve existing visa facilitation agreements and work towards a visa-free travel area aimed at increasing the level of people-to-people contact;

En sus des accords bilatéraux préexistants, il peut également être nécessaire de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords régissant des domaines de la justice civile qui relèvent du champ d'application du titre IV du traité CE.
Apart from pre-existing bilateral agreements, there may also be a need for the conclusion of new agreements with third countries governing areas of civil justice that come within Title IV of the EC Treaty.

Comme elles correspondaient aux besoins de la communauté mondiale, elles ont été largement acceptées et sont devenues les règles générales, sauf quelques exceptions très mineures, notamment pour certaines règles scandinaves spéciales, et certaines exceptions découlant de récents traités bilatéraux spéciaux, en fait, en grande partie en réaction à des activités illégales au Canada, à savoir les traités régissant la contrebande de l'alcool et la surveillance de navires à l'extérieur de la mer territoriale de trois milles des États-Unis.
Since they corresponded to the needs of the world community they were widely accepted and became the general rules, subject only to very minor exceptions for some special Scandinavian rules and the like and some exceptions that were made by special bilateral treaties very recently. In fact the changes are largely in response to illegal Canadian activities, treaties governing rumrunning and attention of vessels outside the three-mile territorial sea of the United States.

Au cours de l'année 1988, la Commission devra renégocier avec chaque Etat membre les accords bilatéraux qui régissent l'octroi des aides sociales à la réadaptation pour les conformer au nouveau système afin de permettre l'application du nouveau système et l'extension aux demandes de concours de 1989.
In 1988 the Commission will have tho renegotiate the bilateral conventions with each Member State governing the award of social readaptation aid to apply the new system and extend the scope of aid in 1989. Why a new system ?

2. Transports routiers Il y a un an, le Conseil a marque son accord de principe sur une augmentation des quotas communautaires en matiere de transports routiers de 40% par an jusqu'en 1992, ce qui rendrait superflus les quotas bilateraux qui regissent a l'heure actuelle les transports routiers entre un certain nombre d'Etats membres et empechent les transporteurs routiers de la Communaute d'operer dans toute la CE.
2. Road transport Twelve months ago the Council agreed in principle to increase the Community road transport quotas by 40 per cent a year up to 1992, so rendering unnecessary the bilateral quotas which currently govern road transport between a number of member states and which limit the possibility for Community road hauliers to operate throughout the Community.