Vertaling van "juin 2002 jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication [ OIT ]
Ordinance of 14 June 2002 on Telecommunications Installations | Telecommunications Installations Ordinance [ TIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport décrit l'avancement du programme depuis son adoption en avril 2002 jusqu’au 30 juin 2004.
This report describes progress on the programme since its adoption in April 2002 until the 30th of June 2004.

La Commission a accédé à la demande des autorités britanniques de proroger la période d'exécution du programme Merseyside jusqu'au 30 juin 2002.
The Commission agreed to a request by the UK authorities to extend the implementation period for the Merseyside programme until 30 June 2002.

La Commission a accédé à la demande de prorogation de la période d'exécution du programme North East England jusqu'au 30 juin 2002.
The Commission agreed to a request to extend the implementation period for the North East England programme until 30 June 2002.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

Techniquement, il couvre la période qui va jusqu’au 30 juin 2002, mais vu que le Parlement ne fera pas de rapport sur la situation finale au 31 décembre, je ferai quelques commentaires sur la situation jusqu’à ce jour.
Technically it covers the period up to 30 June 2002, but since Parliament is not going to do a report on the final situation as at 31 December, I will make some comments on the situation up to that date.

En juin 2002, l'ensemble de l'aide publique et communautaire à la dite flotte a été suspendue jusqu'à ce que les autorités nationales en fournissent un registre actualisé et complet.
In June 2002 all public and Community aid for the fishing fleet was suspended until the national authorities provided an up-to-date and complete fishing fleet register.

Le calendrier se présente plus ou moins de la manière suivante : la consultation aura lieu jusqu'en juin 2002 ; tandis qu'une modification du Traité sera lancée pour la prochaine conférence intergouvernementale, les propositions destinées à la législation secondaire, à savoir celles qui concernent le mode de fonctionnement et les questions de la reconnaissance des preuves, etc., devront dans un même temps être élaborées, de manière à ce que le temps qui nous est imparti soit utilisé pour ces deux démarches, ce qui nous permettra de déboucher au plus vite, non pas uniquement sur une réalisation de cette idée, mais également sur une réalisation de cette institution.
The timetable looks more or less like this: the consultation will run until June 2002. While a new treaty amendment is launched for the next Intergovernmental Conference, proposals for secondary legislation – that is, on functioning and on such issues as the admissibility of evidence – will be drafted at the same time. The time available will be used for both purposes, so that we can as soon as possible not only give form to the idea, but also make the institution a practical reality.

La Commission, par contre, veut couvrir par cette augmentation toute la période allant jusqu'à juin 2002.
However, the Commission, in making this increase, wants to cover the whole period up to June 2002.

C'est ainsi notamment que le Conseil a adopté le 20 juin 2002, une décision autorisant, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités espagnoles à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt local "Arbitro sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias" (AIEM) en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés à l'annexe de la décision.
On 20 June the Council adopted a decision authorising the Spanish authorities, until 31 December 2011, to lay down total exemptions from or reductions of the local tax "Arbitro sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias" (AIEM) for certain products produced locally and listed in the annex to the decision.