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Avec toute la rigueur de la loi
Jusqu'aux limites permises par la loi

Vertaling van "limites actuelles jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


epaisseur totale de la soudure (de la surface du cordon jusqu a la limite de penetration dans l angle) | gorge plus penetration dans l angle (soudure d angle concave)

throat thickness (concave fillet weld)


avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]

to the full extent of the law


au large jusqu'à la limite de juridiction de l'État côtier

seaward to the limits of coastal State jurisdiction


Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques

Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après ce que j'ai compris, si les nouveaux règlements régissent les prochaines élections, il y aura de nouvelles limites aux circonscriptions, mais nous conservons les limites actuelles jusqu'au jour des élections.

As I understand it, assuming the next election is run under the new regulations, the new boundaries, we retain the existing boundaries until election day.


Nous avons également demandé au ministre des Finances d'améliorer la déduction pour petites entreprises, qui est actuellement de 200 000 $, en augmentant le taux d'imposition et le plafond qui sont applicables aux petites entreprises de cinq points de pourcentage pour chaque tranche de 50 000 $ de revenu imposable en sus de la limite actuelle, jusqu'à ce que le taux d'imposition général soit atteint.

We have also called on the finance minister to improve the current $200,000 small business deduction by increasing the small business tax rate and limit by five percentage points for each $50,000 of taxable earnings above the current limit until the general tax rate is reached.


Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire afin de pouvoir continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.

It also applied for an interim measure in order to be able to continue to apply its current limit values pending the delivery of the judgment on the substance of the case.


Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire l’autorisant à continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.

Moreover, Germany applied for an interlocutory order so as to be able to continue to apply the existing limit values in Germany until a final decision has been taken by the General Court in the case.


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L'extension de la masse en charge maximale techniquement admissible jusqu'à 7 500 kg permettrait aux véhicules dépassant les limites actuelles de masse des véhicules légers de 2610/2840 kg d'être soit réceptionnés au titre de la législation sur les véhicules légers, soit au titre de celle sur les véhicules lourds, au choix du constructeur.

Extending the maximum permissible laden mass to 7 500 kg would allow vehicles above the current light duty mass limits of 2610/2840 kg to be either type approved under the light duty or heavy duty vehicle legislation depending upon the choice of the manufacturer.


13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne s ...[+++]

13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;


13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne s ...[+++]

13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Executive Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;


3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaîne ...[+++]

(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the ...[+++]


En outre, la limite actuelle de 35 % des avances dans le cadre des aides d'État en vertu de l'article 87 du traité est supprimée, les bénéficiaires des aides d'État pouvant donc recevoir jusqu'à 100 % des avances.

Furthermore, the current maximum rate of 35% for advance payments within the framework of state aids under Article 87 of the Treaty is removed, thus allowing advances of up to 100% for state aid beneficiaries.


Les animaux sont encore fréquemment entassés dans des camions bondés, sans nourriture ni eau, lors de voyages qui ne respectent pas les limites actuelles et durent jusqu'à 30 ou 40 heures.

Animals frequently still find themselves crammed into overcrowded trucks, given neither food nor water, often for journeys flouting the current limits and travelling for up to 30 or 40 hours.




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Date index: 2023-07-16
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