Traduction de «qui régissent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de protection des données, un nouveau règlement paneuropéen fait actuellement l’objet de négociations avancées entre le Parlement européen et le Conseil; il substituera un corps unique de règles aux 28 législations nationales qui régissent actuellement la protection des données à caractère personnel.
In the field of data protection, a new pan-European regulation is currently the subject of advanced negotiations between the European Parliament and the Council that will replace the existing 28 national laws that regulate the protection of personal data by a single set of rules.

Les conditions d’entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas ne portent pas atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions governing entry into the territory of the Member States or the issue of visas do not affect the rules currently governing recognition of the validity of travel documents.

La base juridique régissant actuellement l’action communautaire en ce qui concerne les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers est l’article 63, point 1, sous a), du traité CE.
The current legal basis for Community action regarding the criteria and mechanisms for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted by a national of a third country in one of the Member States, is Article 63 (1)(a) TEC.

(10) Les mesures établies par le présent règlement visant à rendre le modèle type de visa plus sûr n'affectent pas les règles qui régissent actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
(10) The measures provided for in this Regulation to make the uniform format for visas more secure do not affect the rules currently governing recognition of the validity of travel documents.

31. demande à la Commission de veiller, dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie du contenu audiovisuel restent d'application, et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;
31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which have remained unchanged since the Uruguay Round in 1994;

17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

31. demande à la Commission de veiller dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie audiovisuelle du contenu restent d'application et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;
31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which remain unchanged since the Uruguay Round in 1994;

20. fait observer que les contrats actuellement conclus avec des sociétés de transport extérieures font l'objet d'une reconduction annuelle; fait également observer que les coûts de transport des membres par des sociétés privées à Strasbourg et à Bruxelles ont connu une hausse considérable au cours de ces dernières années; rappelle que les institutions ont été invitées, aux termes de la résolution susmentionnée du Parlement européen sur les orientations 2002, à soumettre des plans de mobilité; charge dès lors le Bureau d'envisager également des solutions de remplacement pour le transport des membres afin d'opter pour un système de transport plus rentable et davantage soucieux de l'environnement; insiste toutefois sur le fait que les règles régissant actuellement le transport des membres doivent, d'ici là, être scrupuleusement respectées;
20. Notes that the current contract with external transport companies are subject to annual renewal; notes also that the cost of providing transport for Members by external companies in Strasbourg and Brussels has increased considerably over the last years; recalls that the institutions have been invited in its above-mentioned resolution on the 2002 guidelines to present mobility plans; instructs its Bureau in this context, to examine also alternative options for transportation of Members, in order to adopt a more cost-effective and environmentally sustainable transportation system; insists, in the meantime, that the current rules governing the transportation of Members are strictly implemented;

(10) Les conditions d'entrée sur le territoire des États membres ou de délivrance des visas ne portent pas atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
(10) The conditions governing entry into the territory of the Member States or the issue of visas do not affect the rules currently governing recognition of the validity of travel documents.

Néanmoins, il n'est pas précisé quels sont les paramètres de base pour le calcul de cette recette et des raisons pragmatiques nous laissent croire que cette hypothèse d'un remboursement n'est pour l'instant que théorique compte tenu de la situation régissant actuellement les PME.
Despite this, there are no details of the basic parameters used to calculate this revenue and pragmatic considerations suggest that this possibility of reimbursement is at present only hypothetical, in view of the conditions SMEs face at present.