Traduction de «nouveaux règlements régissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réglementation régissant l'agrément des installateurs électrotechniques
rules for the authorization of electrotechnical installers

Règlement territorial sur le dragage [ Règlement régissant l'émission de baux pour l'extraction de minéraux dans les lits immergés des rivières des territoires du Nord-Ouest et du Yukon ]
Territorial Dredging Regulations [ Regulations respecting the issue of leases to dredge for minerals in the submerged beds of rivers in the Northwest Territories and Yukon Territory ]

règlement sur l'étiquetage [ règlement régissant l'étiquetage ]
labelling regulations

Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer
Handling of Carloads of Explosives on Railway Trackage Regulations

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les nouveaux règlements régissant les dépenses des fonds de l’UE incluent désormais des mécanismes de suivi et d’évaluation améliorés, permettant d’obtenir des informations plus précises sur la réalisation des objectifs d’inclusion des Roms par les Fonds structurels.
Furthermore, the new Regulations governing the spending of EU Funds now incorporate improved monitoring and evaluation mechanisms to obtain more accurate information on whether Structural Funds are meeting the defined Roma inclusion goals.

(29) Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003[32] et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005[33].
(29) Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003[32] and Regulation (EC) 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks and repealing Regulation (EC) No 1775/2005[33].

Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.
In the event of the adoption after 1 January 2007 of new rules or programmes governing the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries, the two arms of the budgetary authority undertake to authorise, on a proposal from the Commission, the transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, of allocations not used in 2007.

Pendant la période initiale d'application des nouveaux règlements régissant les actions de promotion, la Commission a introduit, dans ses décisions relatives à l'adoption des programmes, une disposition imposant l'envoi à la Commission, pour vérification, des matériels dont l'emploi est envisagé.
During the initial period of application of the new regulations for promotion, the Commission included in its decisions adopting programmes a requirement to send draft materials to the Commission for verification.

Les nombreux règlements thématiques spécifiques existants, tels que celui régissant « l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme »[1] ou celui relatif à « l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement »[2] seront intégrés dans ces nouveaux règlements d’habilitation, qui en conséquence seront les nouvelles bases légales pour les programmes thématiques à venir.
The significant number of existing specific thematic regulations such as those for the “European Initiative for Democracy and Human Rights”[1] or on “aid to fight poverty diseases in developing countries”[2] will be integrated into these new enabling regulations, which will therefore provide the legal bases for future thematic programmes.

* Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
* Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations