Vertaling van "régimes d'autorisation subsistants seraient rendus " (Frans → Engels) :

Les régimes nationaux parallèles seraient toujours autorisés.
Parallel national schemes would remain allowed.

En outre, les régimes nationaux pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive ne seraient plus autorisés.
Furthermore, national schemes for third-country nationals falling within the scope of application of this Directive would no longer be allowed.

En 1994, le ministre de la Justice de l'époque a autorisé la tenue d'un examen complet du cas et, en février 1997, a déclaré que les résultats seraient rendus publics avant les élections du 2 juin.
In 1994 the then justice minister authorized a full review of the case and in February 1997 indicated the findings would be made public prior to the June 2 election.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.
4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).

Les procédures d'autorisation superflues seraient identifiées et supprimées; les régimes d'autorisation subsistants seraient rendus plus transparents et prévisibles et ils seraient exclusivement basés sur des critères objectifs connus d'avance.
Unnecessary authorisation procedures would be screened and removed and remaining authorisation schemes made more transparent and predictable by basing them exclusively on objective criteria known in advance.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).

Je crois que le recours juste et légal à la force servira d'avertissement pour les autres régimes voyous qui seraient tentés d'aller à l'encontre de la volonté de la communauté internationale de ne pas autoriser la création et la prolifération de programmes et d'armes de cette nature.
I believe that the just and legal use of force there will be a cautionary lesson to other rogue regimes that would be tempted to violate the will of the international community not to develop weapons and programs of this nature and to proliferate.

La principale innovation de ce texte réside dans le remplacement des licences individuelles par des autorisations générales, à côté desquelles subsiste un régime spécifique pour l’attribution des fréquences et des numéros.
The main innovation is the replacement of individual licences by a general authorisation for all electronic communications networks or services, alongside a special scheme for attributing frequencies and numbers.

Je crois qu'un fonctionnaire du ministère de M. Young a dit que le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Tobin, et celui du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, appuieraient rapidement le régime une fois que les amendements de M. Young seraient rendus publics.
It seems to me that someone in Minister Young's department has said that Newfoundland Premier Brian Tobin and New Brunswick Premier Frank McKenna will quickly endorse the plan once the minister reveals his amendments.

En ce qui concerne le secteur automobile, il semble que le pouvoir de négociation des constructeurs de véhicules, qui est déjà considérable, s'accroisse encore. Toutefois, compte tenu des caractéristiques économiques de la production de verre flotté et de l'élasticité très faible de la demande de ce produit par rapport aux prix, il subsiste un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels qui seraient rendus possibles par la création des instruments de coordination nécessaires.
However, given the economics of float glass production and the very low price elasticity for float glass products, there remains an abiding risk of anti-competitive parallel behaviour through the establishment of the necessary coordinating instruments.