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Vertaling van "subsistants seraient rendus " (Frans → Engels) :

Les procédures d'autorisation superflues seraient identifiées et supprimées; les régimes d'autorisation subsistants seraient rendus plus transparents et prévisibles et ils seraient exclusivement basés sur des critères objectifs connus d'avance.

Unnecessary authorisation procedures would be screened and removed and remaining authorisation schemes made more transparent and predictable by basing them exclusively on objective criteria known in advance.


Le privilège de la liberté de parole n’est pas sans bornes, et il subsiste à cet égard des zones grises. [.] privilège parlementaire de liberté de parole s’applique à ce qu’ils expriment à la Chambre et dans le cadre des autres travaux de la Chambre, mais pas nécessairement aux comptes rendus qu’en donnent les journaux ou autres sources extérieures au Parlement. [.] ainsi que les observations que formule un député lors d’une assemblée à laquelle il participe en sa qualité de représentant élu — mais ailleurs que dans l’enceinte du Parle ...[+++]

The privilege of freedom of speech is not limitless and grey areas remainThe parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House and other proceedings of the House itself, but may not apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament .Thus, comments made by a member at a function as an elected representative—but outside the forum of Parliament—would not be covered by this special privilege.


En ce qui concerne le secteur automobile, il semble que le pouvoir de négociation des constructeurs de véhicules, qui est déjà considérable, s'accroisse encore. Toutefois, compte tenu des caractéristiques économiques de la production de verre flotté et de l'élasticité très faible de la demande de ce produit par rapport aux prix, il subsiste un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels qui seraient rendus possibles par la création des instruments de coordination nécessaires.

However, given the economics of float glass production and the very low price elasticity for float glass products, there remains an abiding risk of anti-competitive parallel behaviour through the establishment of the necessary coordinating instruments.




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subsistants seraient rendus ->

Date index: 2021-12-17
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