Traduction de «anticoncurrentiels qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]
prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est fort à parier que si des entreprises privées tentaient de leur propre chef de conclure de telles ententes anticoncurrentielles, elles seraient traduites à juste titre devant les autorités canadiennes et américaines.
If private companies were to attempt, on their own, to strike this kind of anti-competitive deal, they would be rightly hauled before US and Canadian authorities.

Comme le comité l'a appris toutefois, le commissaire de la concurrence ainsi que le ministre des Transports qui ont eu des préoccupations du même genre à la suite de ces interventions, ont mis au point un libellé qui modifierait l'effet de l'article 78 de la Loi sur la concurrence, indiquant clairement que nous avons l'intention d'ajouter le refus de négocier et le refus de fournir dans la catégorie des comportements qui seraient examinables en tant qu'agissements anticoncurrentiels.
But as the committee has learned, the Commissioner of Competition as well as the Minister of Transport also had similar concerns based on these interventions and have developed some wording that would change the effect of section 78 of the Competition Act for the purpose of making it clear that we intend to add refusal to deal and refusal to supply as behaviour that would be reviewable as anti-competitive acts.

M. Jacques Pigeon: Oui, l'article 13 renferme une disposition habilitante; c'est-à-dire qu'il vise à donner au gouverneur en conseil le pouvoir de préciser des agissements qui seraient anticoncurrentiels.
Mr. Jacques Pigeon: Yes, clause 13 contains an enabling provision in that it gives the Governor in Council the authority to specify anti-competitive acts.

Il importe également de mentionner que le Bureau de la concurrence surveille le prix de l'essence pour s'assurer qu'il est influencé par les forces du marché et non des agissements anticoncurrentiels qui seraient contraires à la loi.
It is also important to mention that the Competition Bureau monitors gasoline prices to ensure that they are the result of market forces and not the result of anti-competitive acts which would be contrary to the act.

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).

Les avantages en termes de réduction des coûts d'un traitement intégré ("straight through processing"), seraient alors insuffisants pour compenser les conséquences anticoncurrentielles d'une position dominante sur l'infrastructure de négociation.
The advantages of cost-reducing "straight through processing", could then be outweighed by the anti-competitive consequences of dominance in the trading infrastructure.

Dans ce cas, les éventuels effets anticoncurrentiels et les avantages économiques potentiels de la coopération seraient étroitement liés à la production en commun, de sorte que l'accord serait examiné à la lumière des principes exposés dans la section relative aux "Accords de production".
In this case, the possible anti-competitive effects and economic benefits of the cooperation would largely relate to the joint production, and the agreement would therefore be examined according to the principles set out in the section on "Production Agreements".

En ce qui concerne le secteur automobile, il semble que le pouvoir de négociation des constructeurs de véhicules, qui est déjà considérable, s'accroisse encore. Toutefois, compte tenu des caractéristiques économiques de la production de verre flotté et de l'élasticité très faible de la demande de ce produit par rapport aux prix, il subsiste un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels qui seraient rendus possibles par la création des instruments de coordination nécessaires.
However, given the economics of float glass production and the very low price elasticity for float glass products, there remains an abiding risk of anti-competitive parallel behaviour through the establishment of the necessary coordinating instruments.