Traduction de «régime fiscal seraient nécessaires » (Français → Anglais) :

Vous avez demandé quelles priorités devraient être fixées à l'égard du dividende budgétaire, quels investissements et quels changements au régime fiscal seraient nécessaires pour atteindre ces objectifs prioritaires, comment on pourrait aider les Canadiens à mieux profiter des occasions qui s'offrent et comment le gouvernement pourrait s'assurer d'élargir les possibilités d'emploi.
You asked what priorities should be set for the fiscal dividend, what strategic investments and tax changes would best achieve these priorities, how Canadians could be helped to take advantage of opportunities offered, and how the government could help ensure a wide range of job opportunities.

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en matière de comptabilité d'entreprise et de régime fiscal.
operators shall possess the means, structures and legal authorisations required to carry on their activities and shall, in particular, have duly complied with their obligations regarding business accounting and taxation.

Par conséquent, ma première recommandation à votre comité dans le cadre de son examen de ce projet de loi est de rester ouvert à la possibilité que des modifications au régime fiscal soient nécessaires pour promouvoir le développement économique et social des régions inuites, et que ces modifications soient peut-être beaucoup plus vastes que ce que nous avons vu par le passé afin de mener à des résultats.
Accordingly, my first recommendation to this committee in its review of the features of this bill is to keep an open mind to the possibility that the tax regime adaptations needed to promote economic and social development in Inuit regions may have to be far greater in their conception and their reach than what we have seen in the past in order to achieve results.

Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA.
The data would be kept only for the time necessary for analysis and investigation by national tax authorities empowered to enforce VAT obligations.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il convient de prévoir un régime de taxe sur la valeur ajoutée différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l’harmonisation fiscale.
Separate arrangements for value added tax should be laid down for imported goods to the extent necessary to comply with the objectives of tax harmonisation.

Nous intégrerions le régime fiscal et les programmes sociaux de manière à mieux répondre aux besoins des particuliers et des familles à faible revenu (1555) Nous ferions en sorte que les impôts perçus à des fins spécifiques servent à ces fins spécifiques seulement et soient supprimés une fois qu'ils ne seraient plus nécessaires et ils ne seraient pas versés au compte des recettes générales, comme cela a été le cas de la taxe de financement du déficit, de 1,50 $ par litre sur l'essence.
We would integrate the tax system and social programs to better meet the needs of low income individuals and families (1555) We would ensure that taxes which are imposed for a specific purpose would be used for that specific purpose alone and would be removed once no longer required and not be allowed to be put toward general revenue, as in the case of the deficit financing tax of $1.50 per litre on gasoline.

J'exhorte la Chambre à examiner clairement les changements systémiques et les modifications de notre régime de péréquation qui seraient nécessaires pour traiter de façon réaliste les difficultés inhérentes à notre régime fiscal qui ont été signalées.
I urge the House to examine the systemic changes, the changes to our equalization system, needed to deal realistically with the tax system and the difficulties that have been pointed out.

Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de faciliter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres et le régime prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise en application de ce régime aux dates prévues se heurterait pour certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.
Should transitional measures be necessary to facilitate the transition from the system in force in the Member States to that established by this Regulation, in particular if the introduction of this system on the dates provided for would give rise to substantial difficulties in respect of certain products, such measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 38.