Vertaling van "mesures transitoires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

Ces mesures, de nature transitoire, seraient appliquées de 2010 à 2013.
The measures are to be temporary and would last from 2010 to 2013.

Autrement, ces mesures transitoires seraient arrivées à expiration le 1juillet 2005, avant que la catégorisation des pays selon le règlement à l’examen ait été finalisée par la Commission.
Otherwise, these transitional measures would have expired on 1 July 2005 without the finalisation of the categorisation of countries according to this regulation by the Commission.

4. relève la nécessité d'un cadre européen coordonné, qui vise à offrir une sécurité et, dans la mesure du possible, à encourager la promotion des principes et objectifs de l'Union européenne; prend acte de la volonté, dont il y a lieu de se féliciter, de substituer aux traités bilatéraux d'investissement conclus entre les États membres et les pays tiers des traités qui seraient conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, et fait observer qu'un système transitoire doit être mis en place durant le passage à un cadre européen des investissements, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une structure permanente;
4. Notes the need for a coordinated European framework, one that is designed to provide certainty and, whenever possible, to encourage the promotion of the principles and objectives of the European Union; notes the intended positive move from Member State-third country BITs to EU-third country BITs and that a transitional system needs to be put in place during such a shift towards a European investment framework, until a permanent framework enters into force;

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

12. Il est donc essentiel d'envisager l'adoption de correctifs pratiques et de mesures transitoires qui, tout en étant compatibles avec l'ordre juridique actuel, seraient de nature à faire cesser des abus et des errements qui ne sont pas tolérables.
12. It is therefore essential to consider the adoption of practical corrective provisions and transitional measures which, while compatible with the existing legal system, would have the effect of putting an end to abuses and aberrations which are not tolerable.

S’appuyant sur le principe général de la limitation de la portée et de la durée des mesures transitoires, l'UE a souligné dès le début des négociations que de telles mesures ne seraient pas accordées pour :
Based on the general principle that transitional measures should be limited in time and scope, the EU has emphasised from the very beginning of the negotiations that transitional measures would not be granted on:

C’est pourquoi je m’adresse à la Commission européenne qui, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, en commentant les propositions, parlait de mesures transitoires au cas où les instruments de base ne seraient pas adoptés avant la fin de cette année.
I would therefore address the European Commission, which, in its communication to the Council and European Parliament, when commenting on the proposals, spoke of transitional measures in the event that the basic instruments are not approved before the end of this year.

Ces mesures transitoires pourront inclure le recrutement de personnel externe temporaire dont les dépenses seraient imputables sur les lignes concernées en partie B du budget.
Such transitional measures could include recruiting temporary external personnel, expenditure for which would be charged against the relevant headings in Part B of the budget.

Au cours de la deuxième phase, axée sur les nouveaux médias, les mesures transitoires suivantes seraient mise en oeuvre : élargir les exemptions aux règlements, à limiter à 49,9 p. 100 la participation étrangère, à établir des règles pour favoriser la mise en valeur et l'accessibilité du contenu canadien et à limiter les dépenses au montant prévu pour l'éventuel fonds destiné aux nouveaux médias (Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information a proposé par exemple la création d'un fonds de 50 millions de dollars).
The next phase would apply to new media in a transitional period: increased regulatory exemptions; increasing the foreign ownership limit to 49.9 per cent; limiting Canadian content rules to the promotion of prominence and shelf space; and limiting contributions to funding of a New Media Production Fund like the $50 million fund proposed by the Information Highway Advisory Council.