Vertaling van "concernant le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]
Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Protocol to the European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n - 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Commission Decision (EU) 2018/341 of 27 September 2017 on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) (notified under document C(2017) 4431) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/341 // of 27 September 2017 // on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) // (Only the French text is authentic)

(12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation n’est assimilée ni au versement d’une cotisation à un tel régime ou fonds ou à une telle convention, ni à la réception d’un montant d’un tel régime ou fonds ou d’une telle convention.
(12) Subject to subsection (14), for the purposes of the provisions of this Act (other than paragraph (9)(c)) that relate to registered retirement savings plans, registered retirement income funds, retirement compensation arrangements, deferred profit sharing plans and superannuation or pension funds or plans, the receipt of a conversion benefit shall be considered to be neither a contribution to, nor a distribution from, such a plan, fund or arrangement.

(4) Lorsque le gouvernement d’une province qui a institué un régime général de pensions demande au gouvernement du Canada de conclure un accord prévu par le présent article avec le gouvernement d’un pays dont la législation autorise le paiement de prestations de vieillesse ou d’autres prestations, notamment des prestations aux survivants ou des prestations d’invalidité, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec le gouvernement de ce pays en vue de l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’une ou plusieurs des questions mentionnées au paragraphe (1) en ce qui concerne le régime provincial de pensions de cette province, si ce régime prévoit la conclusion d’un tel accord et la mise en oeuvre de ses dispositions, y compris l’établissement de tout ajustement financier requis à cette fin et l’inscription du montant de tout semblable ajustement au crédit ou au débit du ou des comptes appropriés ouverts en application de ce régime.
(4) Where the government of a province providing a comprehensive pension plan requests the Government of Canada to enter into an agreement under this section with the government of a country under any law of which provision is made for the payment of old age or other benefits including survivors’ or disability benefits, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of that country for the making of reciprocal arrangements relating to any of the matters referred to in subsection (1) with respect to the provincial pension plan of that province, if that plan makes provision for entering into such an agreement and for the carrying out of the provisions thereof, including the making of any financial adjustment required to be made for that purpose and the crediting or charging of the amount of any such adjustment to the appropriate account or accounts established under that plan.

La demande unique englobe au moins la demande de paiements directs visée à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime de paiement de base ou le régime de paiement unique à la surface et d’autres régimes d’aide liée à la surface.
The single application shall at least cover the application for direct payments referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 in respect of the basic payment scheme or the single area payment scheme and other area-related aid schemes.

Question n 274 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC?
Question No. 274 Hon. Judy Sgro: With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act), will the regulations allow for private-sector plan managers, other than banks and insurance companies, to manage PRPP assests?

Question n 273 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?
Question No. 273 Hon. Judy Sgro: With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act): (a) has the government secured the necessary provincial consent required to enact the appropriate companion legislation; (b) how will the government ensure that fees payable by plan members remain low, as required by the PRPP Act; and (c) how will the government define and control the fees charged in accordance with the PRPP Act?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials - COMMISSION REGULATION - referred to in Articles 54(3) and 59(1) - referred to in Article 56(1)(b) - referred to in Articles 59(4) and 69(2) // Fodder legume referred to in Article 67 // APPLICATIONS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // PAYMENTS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // OPERATION OF THE NATIONAL RESERVE // AVERAGE MILK YIELD REFERRED TO IN ARTICLE 103 // NATIONAL CEILINGS FOR THE SLAUGHTER PREMIUM REFERRED TO IN ARTICLE 124(1) APPLICABLE FROM 1 JANUARY 2005 // TABLE REFERRED TO IN ARTICLE 131, FOR THE APPLICATION OF PARAGRAPH 5 THEREOF // MINIMUM SIZE OF ELIGIBLE AREA PER HOLDING UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // AGRICULTURAL AREA UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // RAW MATERIALS REFERRED TO IN ARTICLE 148

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides ou cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes, une synthèse des informations concernant ce régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à l'annexe II.
1. On implementation of an aid scheme, or grant of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall, within 20 working days, forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Communities, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in the form laid down in Annex II.

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides ou cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, une synthèse des informations concernant ce régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à l'annexe II.
1. On implementation of an aid scheme, or grant of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall, within 20 working days, forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Communities, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid according to the model laid down in Annex II.

Ce présent article concerne les accords fiscaux convenus entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant le Régime d'assistance publique du Canada. Ce projet spécifique touche, en particulier, le gel de la contribution fédérale au Régime d'assistance publique du Canada.
This section deals with the federal-provincial tax agreements on the Canada Assistance Plan, in particular the freeze on federal contributions to the CAP.