Traduction de «péréquation qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces paiements de péréquation ne seraient pas nécessaires si le gouvernement décidait d'encourager le principe qui sous-tend le libre marché et selon lequel les gens vont là où sont les emplois, et s'il commençait à appliquer des politiques qui réorganisent la manière dont les Canadiens procèdent pour se bâtir un avenir sûr.
There would not be any need for equalization payments if the government took a position of encouraging the free market principle, that people will go where the work is, and started to enact policies which reorganized how people function within the country to build a secure future.

Le gouvernement fédéral a donné des assurances [.] que les paiements de péréquation ne seraient pas touchés.
The federal government has given reassurances.that equalization payments would not be affected.

On a dit que, pour éviter des chocs entre les montants de péréquation qui seraient versés aujourd'hui et les montants qui étaient prévus lors du dernier budget de 2004, on allait établir une espèce de formule, un accord particulier avec les provinces.
Apparently, in order to avoid the shock of disparities between the equalization payments that are now planned and those foreseen in the 2004 budget, there would be a kind of formula, a special agreement with the provinces.

F. Paiements de péréquation et besoins de développement des provinces D'après certains, les paiements de péréquation ne seraient pas satisfaisants parce qu'ils ne tiennent pas compte des besoins de développement différents de chacune des provinces.
It was suggested that equalization payments are inadequate because they do not take into account the different developmental characteristics of each province.

J'exhorte la Chambre à examiner clairement les changements systémiques et les modifications de notre régime de péréquation qui seraient nécessaires pour traiter de façon réaliste les difficultés inhérentes à notre régime fiscal qui ont été signalées.
I urge the House to examine the systemic changes, the changes to our equalization system, needed to deal realistically with the tax system and the difficulties that have been pointed out.