Vertaling van "changements au régime fiscal seraient nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez demandé quelles priorités devraient être fixées à l'égard du dividende budgétaire, quels investissements et quels changements au régime fiscal seraient nécessaires pour atteindre ces objectifs prioritaires, comment on pourrait aider les Canadiens à mieux profiter des occasions qui s'offrent et comment le gouvernement pourrait s'assurer d'élargir les possibilités d'emploi.
You asked what priorities should be set for the fiscal dividend, what strategic investments and tax changes would best achieve these priorities, how Canadians could be helped to take advantage of opportunities offered, and how the government could help ensure a wide range of job opportunities.

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en matière de comptabilité d'entreprise et de régime fiscal.
operators shall possess the means, structures and legal authorisations required to carry on their activities and shall, in particular, have duly complied with their obligations regarding business accounting and taxation.

Si je passe maintenant à la deuxième question, à savoir «Quels sont les nouveaux investissements stratégiques et les changements au régime fiscal qui permettrait au gouvernement d'atteindre le mieux possible ces objectifs prioritaires?», je voudrais, pour répondre à votre question, proposer trois types d'investissement et une mesure fiscale, de même qu'un investissement qui me semble assez mineur, puisqu'il s'agit surtout de changer notre façon de faire les choses.
If I move on to the second question, “What are the appropriate new strategic investments and changes to the tax system that would allow the government to best achieve those priorities?”, I propose three investments and one tax measure, as well as one investment that I think is a very minor one, a new way of doing something.

Il est utile de discuter de changements au régime fiscal canadien parce que nous n'avons pas fait d'études ou d'évaluations sérieuses sur le régime d'impôt sur le revenu des particuliers du Canada depuis l'époque de la Commission Carter, en 1971.
It is helpful for us to debate changes to the Canadian tax system because the reality is that we have not had a meaningful study or evaluation of our personal tax system in Canada since 1971 with the Carter commission.

Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA.
The data would be kept only for the time necessary for analysis and investigation by national tax authorities empowered to enforce VAT obligations.

Toutefois, il n'est pas rare que des technologies, des procédés, des services et des produits éco-innovants hautement prometteurs et techniquement avancés n'arrivent jamais sur le marché en raison de difficultés au stade de la précommercialisation et ne réalisent pas tout leur potentiel environnemental et économique parce que les investisseurs privés jugent trop risqués le changement d'échelle et l'introduction sur le marché qui seraient nécessaires.
However, it is not uncommon that highly promising and technically advanced eco-innovative technologies, processes, services and products do not reach the market due to pre-commercialisation challenges and do not realise their full environmental and economic potential as their scaling up and market introduction are perceived as too risky by private investors.

Des changements au régime fiscal ayant pour effet d'augmenter les prestations des Canadiens à faible revenu et les paiements faits par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux seraient des mesures positives, de même qu'un important investissement dans le logement social.
Changes to the tax system that increase benefits to low-wage Canadians and increase payments through the Canada social transfer would be positive steps, as would a major investment in social housing.

Rôle des professionnels de la santé Les professionnels de la santé ont un rôle majeur à jouer pour aider les patients à mieux comprendre les rapports entre le régime alimentaire, l'activité physique et la santé, et pour induire les changements de mode de vie nécessaires.
Health professionals have a major role to play in improving patients' understanding of the relationship between diet, physical activity and health, and in bringing about the necessary lifestyle changes.

Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.
A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.

Le ministère des Finances a estimé les recettes fiscales additionnelles qui découleront du changement de régime fiscal à environ 200 millions de dollars au cours des trois premières années.
The Department of Finance has estimated the tax revenue gains that will result from the tax change at about $200 million in the first three years.