Traduction de «fiscal soient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, ma première recommandation à votre comité dans le cadre de son examen de ce projet de loi est de rester ouvert à la possibilité que des modifications au régime fiscal soient nécessaires pour promouvoir le développement économique et social des régions inuites, et que ces modifications soient peut-être beaucoup plus vastes que ce que nous avons vu par le passé afin de mener à des résultats.
Accordingly, my first recommendation to this committee in its review of the features of this bill is to keep an open mind to the possibility that the tax regime adaptations needed to promote economic and social development in Inuit regions may have to be far greater in their conception and their reach than what we have seen in the past in order to achieve results.

Concernant les entreprises qui exercent des activités transnationales au sein du marché intérieur, il est nécessaire de créer un environnement approprié en matière de fiscalité directe de sorte que les décisions relatives aux investissements de R D ne soient pas biaisées des considérations purement fiscales.
For enterprises operating across borders within the internal market, there is a need to create the appropriate direct tax environment so that decisions on investment in RD are not distorted by purely tax-driven decisions.

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.
Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.

Nous ne croyons pas que de nouveaux investissements stratégiques soient nécessaires et selon nous, si l'excédent de l'assurance-emploi est restitué aux employés et aux créateurs d'emplois qui financent ce régime, cela revient non pas à modifier la fiscalité, mais plutôt à apporter les changements qui s'imposent à la politique fiscale.
We do not believe there is a need for new strategic investment, and we think that returning the EI surplus to the employees and job creators who fund the program does not constitute a change to the tax system but rather a necessary change in tax policy.

une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.
Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market

Un marché de 13 millions de dollars a été accordé en vue de la réforme du système fiscal du Mali sans que les conditions et l'expertise nécessaires soient en place et, encore au Mali, un marché de 4,7 millions de dollars a été accordé sans appel d'offres, là encore sans que les réformes nécessaires ne soient en place.
There was a contract for $13 million to reform Mali's income tax system without the required conditions and expertise in place, and a $4.7 million non-competitive contract in Mali, again without the needed reforms in place.

1. Afin d’offrir aux administrations fiscales un niveau de certitude raisonnable quant à la qualité et à la fiabilité des informations disponibles via le système électronique visé à l’article 17, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données fournies par les assujettis et les personnes morales non assujetties aux fins de l’identification à la TVA conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE soient, selon leur évaluation, complètes et correctes.
1. In order to provide a reasonable level of assurance to tax administrations with regard to the quality and reliability of the information available through the electronic system referred to in Article 17, Member States shall adopt the measures necessary to ensure that the data provided by taxable persons and non-taxable legal persons for their identification for VAT purposes in accordance with Article 214 of Directive 2006/112/EC, are, in their assessment, complete and accurate.

La Commission ne considère cependant pas que la directive 77/799/CE est une mesure d'harmonisation fiscale, mais une mesure visant à garantir que les États membres disposent des informations nécessaires pour appliquer correctement leur propre système fiscal que ces informations soient ou non pertinentes pour le système fiscal de l'État membre qui les fournit.
However, the Commission does not consider Directive 77/799/EC to be a measure aimed at tax harmonisation. Directive 77/799/EC is a measure designed to ensure that Member States have the information necessary to apply their own tax systems correctly and irrespective of whether this information is relevant to the tax system of the Member State which provides the information.

Parallèlement, un système a été mis en place pour garantir que la juste proportion de recettes fiscales et les données nécessaires à des fins de confirmation soient transférées au bon État membre[9].
Independently, a system was also put in place to ensure that the right share of tax revenue and the data needed for confirmation purposes was channelled to the appropriate Member State[9].