Traduction de «autorisations légales nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation de la loi | autorisation légale
legal authority | legislative authority

autorisation légale
lawful authorisation

autorisation légale générale
blanket legislative authority

autorisation légale
legal authority | legislative authority

candidat légalement autorisé
legally qualified candidate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certaines parties de la Communauté, il est impossible de prévoir le temps qu'il faudra pour obtenir les autorisations légales nécessaires pour installer des stations de base à cause des délais de procédure, de la rigueur des exigences en matière d'aménagement du territoire et des disputes sur les effets supposés sur la santé.
In some parts of the Community, the timeframe to obtain local authorisations to install base stations is unpredictable due to procedural delays, stringent planning requirements and contention on alleged health effects.

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en matière de comptabilité d'entreprise et de régime fiscal.
operators shall possess the means, structures and legal authorisations required to carry on their activities and shall, in particular, have duly complied with their obligations regarding business accounting and taxation.

l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de comptabilité d'entreprise et de fiscalité.
operators shall possess the means, structures and legal authorisations required to carry on their activities and shall, in particular, have duly complied with their obligations regarding business accounting and taxation.

Donc, nous veillons à nous doter des autorisations légales nécessaires, à respecter tous les droits à la protection de la vie privée des personnes qui fournissent de l'information aux transporteurs aériens.
So we are ensuring that we have the proper legislative authorities to do so, ensuring that we respect all the privacy rights of individuals who are providing information to the carriers.

Lorsqu’un organisme chargé de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois a obtenu l’autorisation officielle nécessaire, le télécommunicateur doit lui fournir toutes les communications légalement interceptées (par. 6(1)).
Once a law enforcement or national security agency has obtained the necessary legal authorization, the telecommunications service provider must provide all communications that have been lawfully intercepted (section 6(1)).

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

Moi, je parle plus des biens matrimoniaux. Je ne suis pas au courant du progrès des négociations sur l'initiative relative aux biens matrimoniaux menées par Wendy Grant dans tout le pays mais je crois qu'on pourrait probablement modifier la Loi sur les Indiens pour permettre à quelqu'un de continuer à vivre dans une maison et lui en donner l'autorisation légale, que ces personnes soient indiennes ou non, sans lui donner nécessairement l'intérêt relatif au CP lui-même.
I'm not as up-to-date on the progress of the consultations about the matrimonial real property initiative that Wendy Grant has been conducting across the country, but I think the Indian Act probably can be amended to enable someone to continue to live in a house and give them statutory permission to do that, whether or not they're an Indian, without necessarily granting them the interest in the CP itself.

Le gouvernement croit avoir l'autorisation légale nécessaire pour prendre cette initiative aux termes du pouvoir qui lui est accordé en vertu de la Loi portant affectation de crédits.
The government is confident that it had the legal authority to take that initiative pursuant to the authority granted in the Appropriations Act.

2. La Commission transmet à toutes les autorités compétentes des États membres les coordonnées et autres informations nécessaires concernant les autorités de délivrance de licence désignées par les pays partenaires, et fournit des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant qu’une autorisation a été délivrée légalement, ainsi que toute autre information utile obtenue en ce qui concerne les autorisations.
2. The Commission shall provide all competent authorities of the Member States with the names and other relevant details of the licensing authorities designated by partner countries, authenticated specimens of stamps and signatures attesting that a licence has been legally issued, and any other relevant information received in respect of licences.

Cependant, le secrétariat du Conseil du Trésor tient les cordons de la bourse, et ce, à plusieurs égards, pas simplement en ce qui a trait à la signature des chèques, mais également en ce qui a trait à l'autorisation légale nécessaire pour régler le problème.
However, the Treasury Board Secretariat holds the purse strings in more ways than one, not just in terms of signing cheques but in terms of providing legal authority to solve the issue.