Traduction de «régime de recours civil était justifiée » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt du 14 avril 2015, la Cour de justice a rejeté ce recours et confirmé que la décision de la Commission était justifiée.
The Court of Justice, in its judgment of 14 April 2015, rejected the Council’s action, confirming that the withdrawal by the Commission was justified.

Nous pensons que la mise en oeuvre d'un régime de recours civil est une étape extrêmement positive.
We see the introduction of a civil regime as an extremely positive step.

Le rapport fait également apparaître l'implication croissante de la société civile dans le suivi du régime: 16 dialogues avec la société civile ont eu lieu en 2016 et 2017; celui qui était consacré à l'élaboration du présent rapport a fait intervenir 20 organisations non gouvernementales.
The report also shows the increased involvement of civil society in the monitoring of the scheme: 16 civil society dialogues took place in 2016 and 2017; the one dedicated to preparation of the present report involved 20 non-governmental organisations.

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

Cette année, la FCM a participé à deux consultations sur la question de la responsabilité civile. La première était organisée par l'Office des transports du Canada, dans le cadre de son examen du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer; la deuxième était organisée par le ministère des Transports, dans le cadre de son examen exhaustif du régime de responsabilité civile et d'indemnisation pour le transport ferroviaire.
Earlier this year, FCM participated in two consultations on the liability issue: the Canadian Transportation Agency's review of Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations, and Transport Canada's comprehensive review of the third party liability and compensation regime for rail.

À l’époque, l’Italie avait fait valoir que l’exception au régime de la pleine déductibilité était justifiée pour des raisons économiques de nature conjoncturelle, en vertu de l’article 17, paragraphe 7, de la sixième directive.
At that time, Italy argued that the exception to the full deduction regime was justified for cyclical economic reasons, on the basis of Article 17(7) of the Sixth Directive.

On atténuait la gravité, parce qu'on disait que finalement, la création d'un régime de recours civil était justifiée, lorsqu'il pouvait démontrer que cela était justifiable.
The court decided there were factors that mitigated the seriousness of these encroachments. In the final instance, creating a system of civil remedies was justified if the government could demonstrate there was some justification for doing so.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

(2) Deuxièmement, le recours intensif à l'instrument de flexibilité pendant l'Agenda 2000 montre que sa création était justifiée.
(2) Secondly, the intensive use of the flexibility instrument during Agenda 2000 shows its creation was justified.

La refonte des structures et systèmes d'éducation des pays partenaires était nécessaire pour préparer les citoyens aux défis d'une économie compétitive et à un régime multipartite dans le cadre duquel la société civile devrait jouer un rôle de plus en plus grand.
The reform and overhaul of partner countries' education structures and systems was necessary to prepare citizens for the challenges of a competitive economy and for a multiparty system where civil society was to play an ever greater role.