Traduction de «dédommagement en régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de responsabilité et de dédommagements
Liability and Compensation Regime

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

accord de dédommagement
indemnity agreement

dédommagement financier
financial compensation

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour le bénéfice des auteurs, artistes- interprètes et producteurs de ces enregistrements; et enfin, un régime tarifaire pour l'enregistrement d'émissions de radio et de télévision et leur utilisation à des fins pédagogiques par les institutions d'enseignement, pour le bénéfice des divers titulaires de droits sur les oeuvres, les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de radio et de télévision.
Bill C-32, which received royal assent on April 25 last year, conferred on the board additional responsibilities in the following areas: first, a system of tariffs for so-called neighbouring rights, that is, a system of equitable remuneration for the use of sound recordings in public places and on the radio for the benefit of performers and producers of sound recordings; second, a system of compensation for the reproduction of sound recordings at home, the so-called private copying regime, for the benefit of authors, performers, and producers of the recordings; third, a system of tariffs for the recording of radio and television programs and their use for teaching purposes by educational institutions. Again, this is for the benefit of the various owners of copyright in the works, performances, sound recordings, and radio and television signals that are reproduced.

Il est fort possible que dans trois ou cinq ans, il se trouve un régime en «déconfiture» pour ainsi dire—et que nous soupçonnions au niveau des opérations du régime un problème grave si bien qu'il y aurait de fortes chances qu'un dédommagement puisse être accordé.
We might well be in that position three or five years from now where a plan “fails”—I'll use that word in concept—and where we think there's been a material problem related to the operation of the plan, and where we think there is a significant chance that damages could be awarded.

28. invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;
28. Calls on the Serbian Government to enable research to be conducted into the former dictatorial regimes, to rehabilitate both politically and judicially and to compensate former victims and their families who suffered under those regimes as part of the efforts to strengthen social cohesion and ensure lasting peace and justice in the context of Serbia’s European integration process;

Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.
Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

La Lituanie demande aux États membres de l’Union européenne de préparer des rapports officiels sur les conséquences néfastes des crimes commis par les régimes totalitaires, notamment le stalinisme, et d’exiger des héritiers des responsabilités de l’Union soviétique, à savoir la Fédération de Russie, un dédommagement.
Lithuania is calling on the EU Member States to prepare official reports on the damage caused by crimes committed by totalitarian regimes, particularly Stalinism, and to ask the inheritor of the Soviet Union’s obligations – the Russian Federation – to compensate this damage.

C. soulignant que le comportement et le choix des producteurs lors de leur adaptation au régime nouveau ne peuvent pas être prévus de manière satisfaisante du fait des fluctuations et des pressions subies par le marché dans un assez grand nombre de secteurs de production; que lorsque les agriculteurs ne produisent pas afin d'être dédommagés sur la base du découplage partiel, notamment, un problème apparaît en ce qui concerne l'utilisation des crédits communautaires en 2006; qu'en outre, en cas d'intégration de productions dans le régime du découplage intégral, une divergence peut apparaître pour ce qui est des prévisions d'évolution des marchés effectuées jusqu'à la réforme de la PAC;
C. whereas the conduct and choices of producers during their period of adjustment to the new system cannot be predicted to a satisfactory degree owing to the fluctuations and pressures on the markets in a number of product sectors; whereas, in particular, in the event that farmers do not produce products for compensation on the basis of partial decoupling, a problem will arise with utilising Community appropriations in 2006; whereas, moreover, in the event of products being incorporated into the full decoupling scheme, a situation may be created which is at variance with the forecasts of market development made up to the reform of the CAP;

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;

Le dédommagement est imposé, et une partie du revenu généré est utilisé pour financer le régime de dédommagement de l'État.
' Restitution is imposed and part of the amount of revenue is used to fund the state compensation regime and the victims are paid from the state compensation regime.