À l’époque, l’Italie avait fait valoir que l’exception au régime de la pleine déductibilité était justifiée pour des raisons économiques de nature conjoncturelle, en vertu de l’article 17, paragraphe 7, de la sixième directive.
At that time, Italy argued that the exception to the full deduction regime was justified for cyclical economic reasons, on the basis of Article 17(7) of the Sixth Directive.
