Vertaling van "recours civil était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours civil
civil remedy

Registre des recours civils
Civilian Recourse Registry

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

recours au civil
civil remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre de mes collègues, le professeur Michael Trebilcock, qui était dans la même faculté de droit que moi, a préparé un rapport avec d'autres collègues sur les éléments de fond des recours civils.
Another colleague of mine, Professor Michael Trebilcock, of the same faculty of law as mine, prepared a report with other colleagues on the substantive aspects of the civil approaches.

Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.
That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.

Madame la Présidente, ce soir nous débattons du projet de loi C-304, qui, s'il était adopté, abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, éliminant ainsi les recours civils pour se défendre contre les propos haineux au pays, plus particulièrement l'explosion de discours propagandistes et d'incitation à la haine qu'on trouve sur Internet, dont il n'a pas été suffisamment question pendant ces débats, on le comprend bien, vu les contraintes de temps.
Madam Speaker, we are here tonight to debate Bill C-304, a bill which, if passed, would repeal section 13 of the Canadian Human Rights Act, thereby eliminating civil remedies for protection against hate speech in this country, particularly as regarding the exploding and assaultive hate speech and incitement on the Internet, of which insufficient reference understandably given the limitations of time has been made at these debates.

Les demandeurs ont formé un recours en appel à l'encontre de cet arrêt devant la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après, "le Tribunal régional de Riga") qui, contrairement au tribunal de première instance, a considéré que la plainte des demandeurs était fondée.
The applicants lodged a statement of appeal against this judgment before the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’), which, contrary to the court of first instance, considered the applicants’ claim to be well-founded.

On atténuait la gravité, parce qu'on disait que finalement, la création d'un régime de recours civil était justifiée, lorsqu'il pouvait démontrer que cela était justifiable.
The court decided there were factors that mitigated the seriousness of these encroachments. In the final instance, creating a system of civil remedies was justified if the government could demonstrate there was some justification for doing so.

Comme c'est aussi le cas pour le système de justice pénale et le système de droit civil, la primauté du droit ne saurait s'appliquer efficacement à notre système d'échanges commerciaux si aucun recours n'était prévu pour réparer les torts.
As in the criminal justice system and the civil justice system, there can be no effective application of the rule of law to our trading system without remedies for injuries.