Traduction de «régime de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

Pièges et cercles vicieux : analyse longitudinale du recours au régime canadien d'assurance-chômage [ Pièges et cercles vicieux ]
Traps and vicious circles: a longitudinal analysis of participation in the Canadian Unemployment Insurance Program [ Traps and vicious circles ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre régime de recours exige que nos gestionnaires embaucheurs rendent des comptes aux candidats sur la façon dont ils ont été traités au cours du processus de dotation et sur la façon dont les principes ont été appliqués.
Our recourse system requires that our hiring managers be accountable to provide feedback to candidates on how they were treated in the staffing processes and how the principles were applied.

E. considérant que, dans certains pays où le FEDEM opère, l'espace pour une action légitime ainsi que pour un financement externe de la société civile se réduit en raison du fait que les régimes autoritaires recourent à des moyens de plus en plus sophistiqués, y compris à la législation, pour mettre un frein aux travaux des ONG et des acteurs pro-démocratie, y compris des bénéficiaires du FEDEM;
E. whereas in a number of countries where the EED operates, the space for legitimate civil society action and external funding of civil society organisations is shrinking on account of authoritarian regimes using increasingly sophisticated means, including legislation, to restrict the work of NGOs and pro-democratic actors, including EED beneficiaries;

Il serait chargé d'appliquer un régime de recours qui protégerait les fonctionnaires contre la possibilité d'abus de pouvoir.
It would manage a recourse regime that safeguards against abuse of authority.

Nous pensons que la mise en oeuvre d'un régime de recours civil est une étape extrêmement positive.
We see the introduction of a civil regime as an extremely positive step.

10. ajoute qu'un régime du recours collectif à l'échelle de l'Union peut très bien prendre en compte les meilleures pratiques nationales en matière de recours collectif;
10. Adds that any EU collective redress system may take into account national best practices in the area of collective redress;

3. appelle l'Union européenne et ses États membres à cesser tout soutien aux régimes ayant recours à des forces armées, qui commettent systématiquement des violations des droits de l'homme ou des violences sexuelles, y compris les régimes qui emploient des mineurs comme soldats dans les conflits armés;
3. Calls on the EU and it's member states to renounce any support to regimes using armed forces, including regimes which send minors as soldiers in armed conflicts, which commit systematic human rights abuses or systematic sexual violence;

Concernant votre question sur la responsabilité, oui, il y a un régime de recours en responsabilité qui est implicite et assez explicite dans la structure du marché en Amérique du Nord et dans le monde.
On your question about liability, yes, there is a liability redress regime that's implicit and quite explicit in the market structures in North America and around the world.

Marcin Libicki, au nom du groupe UEN – (PL) Monsieur le Président, les dictatures et régimes qui recourent à la violence, ou encore les régimes coupables de persécutions à l’encontre de leur population tombent rarement sous les coups de butoir de la pression diplomatique générale.
Marcin Libicki, on behalf of the UEN Group . – (PL) Mr President, dictatorships and regimes that employ violence, or regimes that persecute their populations seldom fall as a result of some general diplomatic pressure.

- qu'il y ait création du nouveau tribunal de la dotation de la fonction publique — un organisme indépendant de l'organisme exerçant le pouvoir de nomination — chargé d'administrer le régime de recours pour protéger les employés contre les abus de pouvoir.
- the new Public Service Staffing Tribunal — an independent agency which is completely separate from the appointing authority — to manage a recourse regime that safeguards against abuse of authority.