Vertaling van "règles en vigueur étaient nécessaires " (Frans → Engels) :

Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.
The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.

De plus, les mesures de mise en oeuvre [18] qui étaient nécessaires pour que cette directive entre en vigueur à cette date, y compris les notes explicatives sur l'évaluation des risques et la surveillance, sont également en place.
Furthermore, implementing measures [18] needed for the applicability of that Directive at that date, including guidance notes on risk assessment and monitoring, are also in place.

Nos membres partagent les préoccupations du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada quant à la façon dont les plans enregistrés ont été utilisés par le passé d'une façon qui ne correspondait pas aux intentions du gouvernement; nous estimons que des règles anti-évitement étaient nécessaires.
Our members agree with Department of Finance and Canada Revenue Agency concerns over the past use of registered plans in a way that the government did not intend, and we agree with the need for anti-avoidance rules.

Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.
They have indicated where the rules are effective and where changes were needed.

S'il est vrai qu'il serait totalement irresponsable de les empêcher de s'engager dans un programme de rigueur visant à corriger leurs finances publiques, nous avons toujours répété avec la même vigueur, ce que d'aucuns n'aiment sans doute pas entendre, qu'il est nécessaire d'entreprendre des réformes structurelles, de privilégier la compétitivité, car, soyons réalistes: avant même le déclenchement de la crise, nous souffrions d'un déficit de croissance, c'est un fait! et compte tenu des graves problèmes de compétitivité que connaissaient certains États membres, des réformes structurelles plus ambitieuses étaient nécessaires.
It would be completely irresponsible if they could not frontload a programme of rigour to correct their public finances, but we have always said with equal vigour, probably some would not like to listen, the need for structural reforms, for competitiveness, because the reality is that even before the crisis we were growing under our potential, that is the reality, and with serious problem of lack of competitiveness in some of our countries and so that is why we needed more ambitious structural reforms.

La Commission a conclu que ces mesures étaient nécessaires pour rétablir la viabilité de NKBM et étaient dès lors conformes aux règles de l'UE sur les aides d’État.
The Commission concluded that these measures are necessary to restore the viability of NKBM and are therefore in line with EU state aid rules.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.

Les dépenses relatives à la location et au crédit-bail sont éligibles au cofinancement sous réserve des règles en vigueur dans l’État membre, de la législation et des pratiques nationales, et de la durée de location ou de crédit nécessaire au projet.
Expenditure in relation to renting and leasing operations is eligible for co financing subject to the rules established in the Member State, national legislation and practice and the duration of the rental or lease for the purpose of the project.

Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés.
The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.