Vertaling van "conformes aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles de l'art
according to the state of the art

aliment conforme aux règles de salubrité
wholesome food

conforme aux règles de l'art [ conforme à la norme ]
up to standards of good practice

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

non conforme aux normes | non conforme | NC
substandard

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme.
6. In line with the close-to-market nature of the AAL Programme and in compliance with the rules set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, the AALA shall establish appropriate minimum performance targets for time to grant and time to payment in accordance with the [Rules for Participation and][the Financial Regulation] and ensure compliance with them by Participating States during the implementation of the AAL Programme.

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2 ou 3, fixant, conformément aux règles figurant dans un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux règles adoptées en vertu du paragraphe 1 du présent article, le niveau du droit à l'importation à appliquer.
3. The Commission may adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2) or (3), fixing, in accordance with the rules set out in an international agreement concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU and those rules adopted pursuant to paragraph 1 of this Article, the level of the import duty to be applied.

de certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables;
certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the operational programme and complying with Union and national rules;

B. considérant que la Commission met en œuvre le FEM conformément aux règles générales définies par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général et à ses règles d'application applicables à ce mode d'exécution du budget;
B. whereas the Commission implements the EGF in accordance with the general rules laid down by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget and the implementing rules applicable to this form of implementation of the Union budget;

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des organismes agréés ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .
Such standards may be fixed according to the rules of recognised organisations or to equivalent standards to be decided by the national administrations in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

En plus de se conformer aux règles générales du règlement (CE) no 178/2002 , les exploitants du secteur alimentaire responsables d'un établissement soumis à l'agrément conformément au présent règlement devraient aussi veiller à ce que tous les produits d'origine animale qu'ils mettent sur le marché portent une marque de salubrité ou une marque d'identification.
In addition to complying with the general rules of Regulation (EC) No 178/2002 , food business operators responsible for establishments that are subject to approval in accordance with this Regulation should ensure that all products of animal origin that they place on the market bear either a health mark or an identification mark.