Traduction de «anti-évitement étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Nos membres partagent les préoccupations du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada quant à la façon dont les plans enregistrés ont été utilisés par le passé d'une façon qui ne correspondait pas aux intentions du gouvernement; nous estimons que des règles anti-évitement étaient nécessaires.
Our members agree with Department of Finance and Canada Revenue Agency concerns over the past use of registered plans in a way that the government did not intend, and we agree with the need for anti-avoidance rules.

Il serait également surprenant que les stratagèmes d'évitement d'impôt qui sont susceptibles d'être contestés en vertu des dispositions générales anti-évitement ou de dispositions anti-évitement précises, s'ils étaient ourdis par des résidents canadiens, puissent être machinés impunément par des non-résidents sous la protection d'une convention.
It would be equally surprising if tax avoidance schemes that are susceptible of attack under either general anti-avoidance provisions or specific anti-avoidance rules, if carried out by Canadian residents, could be perpetrated with impunity by non-residents under the protection of a treaty.

Il est donc très important de s'assurer que des dispositions anti-évitement soient ciblées, comme les propositions de transfert des sociétés affiliées étrangères, afin d'éviter l'imposition de coûts fiscaux importants ou la création de dépenses ou de complications inutiles aux petites sociétés minières qui n'ont ni les fonds, ni la souplesse de gestion nécessaire pour contourner les règles en matière de politique fiscale qui ne devraient pas s'appliquer à elles.
This makes it very important to ensure that anti-avoidance provisions, such as the foreign affiliate dumping proposals, are carefully targeted so as not to impose prohibitive tax costs or create needless complexity and expense for the junior mining companies that have neither the funds nor the management tolerance to plan their way around rules that ought not to apply to them in tax policy terms.

d)les pratiques permettant d'éviter la mutilation et/ou la castration des animaux ou, qui dans les cas spécifiques où la mutilation ou la castration des animaux est jugée nécessaire, prévoient l’utilisation de produits anesthésiques, anti-inflammatoires ou l'immunocastration.
(d)practices which avoid mutilation and/or castration of animals, or in specific cases when mutilation or castration of animals is deemed necessary, provide for the use of anaesthetics, analgesia and anti-inflammatory medication or immunocastration.

les pratiques permettant d'éviter la mutilation et/ou la castration des animaux ou, qui dans les cas spécifiques où la mutilation ou la castration des animaux est jugée nécessaire, prévoient l’utilisation de produits anesthésiques, anti-inflammatoires ou l'immunocastration.
practices which avoid mutilation and/or castration of animals, or in specific cases when mutilation or castration of animals is deemed necessary, provide for the use of anaesthetics, analgesia and anti-inflammatory medication or immunocastration.

La valeur ajoutée européenne résulte du regroupement des efforts nationaux dans ce domaine, en évitant les doubles emplois, en promouvant la coopération et en offrant des services auxquels manquerait la masse critique nécessaire s’ils étaient proposés au niveau national.
European added value is created by bundling national efforts in this domain, avoiding duplication, promoting cooperation and by offering services that would lack critical mass if provided at national level.

(4) Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau .
(4) Several incidents involving critical infrastructure in Europe such as for example the European blackout in 2006 demonstrated the need for a better and more efficient exchange of information and greater knowledge of the practice of different Member States in order to be prepared and to avoid a recurrence of such incidents .

(4) Plusieurs incidents ayant touché des infrastructures critiques en Europe, tels que par exemple la "panne d'électricité européenne" de 2006, ont démontré qu'un meilleur échange d'informations, plus efficace, et une plus grande connaissance des pratiques des divers États membres étaient nécessaires pour se préparer et pour éviter que de tels incidents se produisent à nouveau.
(4) Several incidents involving critical infrastructure in Europe such as for example the European blackout in 2006 demonstrated the need for a better and more efficient exchange of information and greater knowledge of the practices of different Member States in order to be prepared and to avoid a recurrence of such incidents.

Avant : Deux actes légaux étaient nécessaires, un pour retirer l'engagement et un second pour imposer de nouveau un droit anti-dumping ou anti-subvention.
Before: two legal acts were needed, one to withdraw the undertaking and a second one to re-impose an anti-dumping/anti-subsidy duty.

La Commission a estimé que ces restrictions étaient nécessaires pour éviter que les billets destinés à des supporteurs d'une nationalité donnée ne soient vendus à ceux d'une autre nationalité, ce qui aurait risqué de compromettre la politique visant à séparer les supporters de nationalité différente et aurait donc porté atteinte à la sécurité de la manifestation en question.
The Commission considered that these restrictions were necessary to guarantee that tickets intended for supporters of one nationality were not sold to those of another nationality. This would have risked circumventing the policy of segregating supporters of different nationalities and would have thus undermined safety at the event.