Traduction de «règles anti-évitement étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos membres partagent les préoccupations du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada quant à la façon dont les plans enregistrés ont été utilisés par le passé d'une façon qui ne correspondait pas aux intentions du gouvernement; nous estimons que des règles anti-évitement étaient nécessaires.
Our members agree with Department of Finance and Canada Revenue Agency concerns over the past use of registered plans in a way that the government did not intend, and we agree with the need for anti-avoidance rules.

Il y a également un aménagement des règles anti-évitement qui seront étendues aux situations où, par exemple, une œuvre peut faire un don à une autre pour atteindre son contingent des versements, sans que ce don fasse l'objet d'une obligation de dépense aux mains de la deuxième œuvre, c'est-à-dire que l'on renforce certaines dispositions anti-évitement pour interdire ce genre de manœuvre.
Along with that are some changes to some of the anti-avoidance rules in the charities set of rules to address situations where, for example, a charity might make a gift to another charity to satisfy its disbursement quota, but that receipt of a gift by the second charity was not subject to disbursement by it, so some anti-avoidance provisions are being strengthened to deal with those types of circumstances.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

– (EN) Monsieur le Président, la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fait de nos propres gouvernements; ce n’est pas comme si des règles strictes n’étaient pas déjà en place pour éviter que de telles crises ne se produisent.
– Mr President, we are in a situation of our own governments’ making; it is not as though rules were not there to prevent these crises happening in the first place.

La bonne décision avait été prise, car des actions rapides ont permis d’éviter la propagation du virus. Il a été confirmé que les mesures anti-épidémie européennes strictes mises en œuvre plus tôt étaient adéquates.
It has been confirmed that the earlier strict anti-epidemic measures of the European Union had been correct.

Si ces règles étaient entrées en vigueur plus tôt, le naufrage du Prestige aurait pu être évité.
If these rules had entered into force sooner, the sinking of the Prestige could have been avoided.

Deux autres arrêts ont établi que la règle anti-évitement ne s'applique pas au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu; la règle anti-évitement ne s'applique qu'à la Loi de l'impôt sur le revenu.
We have two other decisions that find that the GAAR does not apply to regulations under the Income Tax Act; GAAR applies only to the Income Tax Act.

Premièrement, les règles anti-évitement, la doctrineanti-évitement, les limitations anti-évitement en matière de comportement, sont intrinsèquement imprécises.
First, anti-avoidance rules, anti-avoidance doctrine, anti- avoidance limitations on behaviour are inherently imprecise.

J'ai également été délégué du Canada à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, en particulier au groupe de travail qui examinait l'évitement et l'évasion fiscaux, ce qui m'a permis de voir comment d'autres pays administrent les règles en la matière et de me familiariser avec la position de l'OCDE, à savoir que les règles anti-évitement nationales ne sont pas contraires aux conventions fiscales.
I have also been Canada's delegate to the OECD, the Organization for Economic Development and Co-operation, in particular the workingparty that examines tax avoidance and tax evasion, which gave me exposure to how other countries administer domesticanti-avoidance rules and to appreciate the OECD position that domestic anti-avoidance rules do not conflict with tax treaties.