Traduction de «règles communautaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a estimé que les règles communautaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions n'étaient pas dissociables de celles relatives à la compétence des juridictions, avec lesquelles elles formaient un système global et cohérent, et que la nouvelle convention de Lugano affecterait l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en ce qui concerne tant la compétence judiciaire que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et le bon fonctionnement du système global institué par ces règles.
It found that the Community rules on the recognition and enforcement of judgments were indissociable from those on the jurisdiction of courts, with which they formed a unified and coherent system, and that the new Lugano Convention would affect the uniform and consistent application of the Community rules as regards both the jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgments and the proper functioning of the unified system established by those rules.

Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.
In this fundamental sector of air traffic safety, another important element is the establishment of the European Aviation Safety Agency, whose mission is to promote the highest possible level of safety and environmental protection by civil aviation. The Community institutions have also addressed cases of aircraft operated within the Community by third country carriers, i.e. carriers outside the Community, and Community rules have been laid down for granting crew licences, for operations and for safety standards.

Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé.
The disagreement took various forms: some Member States questioned the very validity of the initiative, in other words the need to introduce Community regulations for soil protection; others thought that a framework directive would offer greater flexibility and would in particular help take into consideration those national policies that had already been implemented, policies that were not adequately recognised by the proposal for a directive as put forward.

Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés.
The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.

Des tâches qui relevaient jusque là des services d'intérêt général et qui étaient protégées par l'article 16 du traité CE ont été soumises aux règles communautaires relatives à la concurrence.
Tasks which until now have been in the area of public service provision and protected by Article 16 of the EC Treaty have been made subject to Community competition rules.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.

Il serait possible de parvenir à de réels progrès pratiques en matière de qualité et d’efficacité de l’aide si les règles qui régissent les politiques et les méthodes à utiliser étaient davantage harmonisées, tant au niveau communautaire que dans les États membres.
Genuine practical progress could be made in terms of the quality and effectiveness of aid if the rules regulating policies and the procedures were more harmonised, both on Community and Member States levels.

Evoquant l'accès des compagnies des pays tiers au capital des compagnies communautaires, le Commissaire a rappelé que les règles communautaires en la matière étaient moins restrictives que les règles américaines.
Referring to third-country airlines' access to the capital of Community airlines, Mr Van Miert reminded his audience that the Community rules in this area were less restrictive than the US rules.

Le Commissaire chargé des affaires sociales, M. Padraig Flynn, a fait part de son inquiétude d'apprendre que les règles communautaires d'étiquetage du tabac1 étaient contournées et notamment que les avertissements pour la santé étaient imprimés de façon à en rendre la lecture difficile.
The Social Affairs Commissioner, Mr Padraig Flynn, has voiced concern at reports that the Community's tobacco labelling rules1 are being circumvented, notably by printing the health warnings in ways which make it difficult to distinguish the lettering.

Dans ces conditions, la Commission a estimé que la fabrication et la distribution du Bitter Campari étaient effectuées de manière conforme aux règles communautaires de concurrence.
In this situation, the Commission considered that the arrangements for the manufacture and the distribution of Bitter Campari are compatible with the Community competition rules.