Traduction de «règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées » (Français → Anglais) :

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.

Les États membres ont toutefois constaté que certaines des règles prévues n'étaient pas suffisamment claires, et que les règles n'étaient pas toujours correctement appliquées.
However, Member States came across a number of rules lacking clarity and inaccuracies in applying the rules.

Si les accords bilatéraux d'investissement n'étaient pas modifiés, un investisseur américain pourrait tourner les règles communautaires en vigueur, qui n'accordent un traitement préférentiel qu'aux opérateurs communautaires.
If the BITs were not amended, a US investor could circumvent current EU rules, which give a preferential treatment only to community operators.

En renvoyant à la récente communication de la Commission sur les relations avec les plaignants dans les affaires de violation présumée du droit communautaire, le Médiateur a conclu son enquête en écrivant qu'il prévoyait que " les règles contenues dans cette communication., correctement appliquées et contrôlées, empêcheront que des cas semblables de mauvaise administration ne se reproduisent dans le futur".
Referring to the Commission's recent communication on relations with the complainant in infringement cases, the Ombudsman concludes his inquiry by saying that he foresees that "the rules contained in this Communication., correctly applied and supervised, will prevent that instances of maladministration similar to the one in the present case occur in the future".

Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés.
The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.

En cas de non-application de sanctions prescrites par les règles communautaires, la correction financière devra inclure le montant des sanctions non appliquées, ainsi que 2 % des demandes restantes, dans la mesure où l'absence de sanction accroît le risque de soumission de demandes irrecevables.
In the case of the Member State's non-application of penalties prescribed by Community law, the financial correction should be the amount of the penalties not applied, together with 2 % of the remaining claims, as the non-application of penalties increases the risk that irregular claims will be submitted.

Par conséquent, les juridictions nationales doivent s'abstenir d'appliquer les règles nationales qui, si elles étaient appliquées, entreraient en conflit avec les dispositions du droit communautaire.
Therefore, national courts have to set aside national rules which, if applied, would conflict with these Community law provisions.

64. D'un autre point de vue, d'aucuns ont également fait observer qu'aujourd'hui une bonne partie de la législation de chacun des Etats membres en matière d'environnement est d'origine communautaire et qu'il conviendrait d'abord que l'importante réglementation déjà en vigueur soit correctement appliquée.
64. From another point of view, it has been pointed out that a large part of environmental legislation in each Member State is of Community origin and that in the first place the considerable body of legislation already in force should be properly implemented.

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.