Vertaling van "communautaire en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

maintien en vigueur du brevet communautaire
renewal of the Community patent

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non‑discrimination.
2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

Afin que soient facilitées l'identification et la mise à jour de l’acquis communautaire servant de base au programme de travail de consolidation, codification et traduction dans les langues des pays candidats, doivent être mis en place une nouvelle base de données et un nouveau système de gestion (« Législation en vigueur – Codification et traduction ») qui permettront aux administrations nationales et aux délégations de la Commission dans les pays candidats d'accéder directement via Internet à l’acquis communautaire en vigueur.
To facilitate identifying and updating the acquis communautaire which provides the basis for the work of consolidating, codifying and translation into the candidate countries’ languages, a new database and management system (‘Legislation in force – codification and translation’) is to be set up to enable national administrations and Commission delegations in the candidate countries to have direct access via the Internet to the current acquis communautaire.

Le présent rapport présente au Parlement européen et au Conseil un tableau de la législation communautaire en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1 de la directive 2002/49/CE.
This report provides the European Parliament and the Council with a review of existing Community legislation relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement /* COM/2004/0160 final */
Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise /* COM/2004/0160 final */

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0160 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0160 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise

Entre-temps, l’application de la législation communautaire en vigueur ainsi que le dialogue étroit que la Commission a développé avec les organisations non gouvernementales actives en matière de protection de l’environnement permettront la préservation des zones écologiquement sensibles, en particulier les réserves aviaires d’importance internationale, lors de la mise en place , avec cofinancement communautaire, du RTE-T dans les pays candidats.
In the meantime, the application of Community law in force, in addition to the close dialogue the Commission has developed with NGOs active in the area of environmental protection, will allow for the preservation of environmentally sensitive areas, in particular the internationally important bird areas, when, with Community co-financing, the TETN is implemented in the candidate countries.

(a) Les soumissionnaires sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection et au condition de travail, les obligations découlant de la législation sur les conditions de travail et sur le travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, les décisions de justice et les conventions collectives déclarées généralement contraignantes pour autant que celles-ci soient conformes à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'aux règles et principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.