Traduction de «condition d’être appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code d'éthique touchant les conditions d'emploi appliquées par les sociétés canadiennes exerçant des activités en Afrique du Sud
Code of Conduct concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa (Government Agency)

agent d'autodidactisme ou d'études appliquées [ agente d'autodidactisme ou d'études appliquées ]
independent or applied studies officer

Politiques des compagnies publiques d'électricité appliquées aux installations privées de production d'électricité
Utility Policies Towards Customer Owned Generating Facilities

Centre suisse d'écotoxicologie appliquée | centre ecotox
Swiss Centre for Applied Ecotoxicology | Ecotoxicology Centre

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

conditions d'exécution exigées | critères d'exécution | prescriptions appliquées pour l'exécution
design criteria

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

subvention pour les coûts d'exploitation de la recherche appliquée et du développement
company contribution to research and development

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide nationale transitoire est à octroyer sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées à cette aide en 2013 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées aux paiements directs nationaux complémentaires en 2013.
Transitional national aid is to be granted subject to the same conditions as those applied to this aid in 2013 or, in the case of Bulgaria and Romania, subject to the same conditions as those applied to complementary national direct payments in 2013.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

Elle ne peut produire tous ses effets qu’à la condition d’être appliquée de manière cohérente en conjonction avec les autres directives relatives au marché unique.
It can achieve its full effect only when applied together with other Single Market Directives in a coherent way.

c)des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l’entreposage et à l’expédition des produits d’origine animale destinés à la Communauté.
(c)the actual health conditions applied to the production, manufacture, handling, storage and dispatch of products of animal origin intended for the Community.

des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l’entreposage et à l’expédition des produits d’origine animale destinés à la Communauté.
the actual health conditions applied to the production, manufacture, handling, storage and dispatch of products of animal origin intended for the Community.

3. Les dispositions nationales visées aux paragraphes 1 et 2 précités doivent être appliquées par les États membres aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles appliquées à leurs propres ressortissants, afin d'empêcher, d'une manière effective, toute discrimination, manifeste ou déguisée, fondée sur la nationalié ou le lieu d'établissement.
3. Member States shall apply the national provisions referred to in pargraphs 1 and 2 above to non-resident carriers on the same conditions as those applied to their own citizens, in order effectively to prevent any open or hidden discrimination on grounds of nationality or place of establishment.

4. Les dispositions nationales visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être appliquées par les États membres aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles appliquées à leurs propres ressortissants, afin d'empêcher, d'une manière effective, toute discrimination, manifeste ou déguisée, fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.
4. The national provisions referred to in paragraphs 1 and 2 shall be applied by the Member States to non-resident carriers on the same conditions as those imposed on their own nationals, so as effectively to prevent any open or hidden discrimination on grounds of nationality or place of establishment.

Ces dispositions doivent être appliquées par les États membres aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles appliquées à leurs propres ressortissants afin d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.
These provisions must be applied by the Member States to non-resident carriers under the same conditions as are applied to their own nationals so as to prevent any discrimination on the grounds of nationality or place of establishment.

3. Les dispositions nationales visées au paragraphe 1 doivent être appliquées par les États membres aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles appliquées à leurs propres ressortissants, afin d'empêcher, d'une manière effective, toute discrimination, manifeste ou déguisée, fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.
3. The national provisions referred to in paragraph 1 shall be applied by the Member States to non-resident carriers on the same conditions as those imposed on their own nationals, so as effectively to prevent any open or hidden discrimination on grounds of nationality or place of establishment.