Traduction de «vigueur étaient correctement » (Français → Anglais) :

Citant le Règlement du Sénat, Beauchesne et Erskine May et invoquant les pratiques en vigueur au Sénat, il a soutenu que la composition des comités pouvait être modifiée, que les changements apportés au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avaient été faits selon les pratiques normales et qu'ils étaient corrects.
The senator referred to the Rules of the Senate, Beauchesne, Erskine May, and general Senate practice to argue that the membership of committees can be changed and that the changes made to the National Security and Defence Committee respected normal practice and were in order.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.

La principale différence était que le projet de loi du Congrès prévoyait un mécanisme de surveillance selon lequel la Federal Communications Commission et la Federal Trade Commission étaient tenues de présenter à la Chambre des représentants dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi un rapport analysant les des règlements relatifs au télémarketing, signalant les cas d'incompatibilité entre les règlements et leurs conséquences pour les consommateurs et les personnes payant pour accéder à la liste, et proposant des mesures correctives.
The major difference was the oversight embedded in the bill by Congress. The FCC and FTC had to report to the House of Representatives within 45 days of the bill becoming law with an analysis of the telemarketing rules, any inconsistencies between the rules and the effect of such inconsistencies on consumers and persons paying for access to the registry, and proposals to remedy any such inconsistencies.

Nous avons consulté Revenu Canada pour obtenir la confirmation que les produits que nous importions étaient correctement classifiés d'après les règles canadiennes et internationales en vigueur.
We went to Revenue Canada and we obtained opinions saying that the products we were bringing in were correctly classified according to Canadian and international classification law.