Vertaling van "soient scrupuleusement appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Le ministère de la Justice a cependant envoyé une lettre de suivi, rappelant les faits suivants aux mêmes autorités suisses: tout d'abord, que la demande ne contenait que des allégations non prouvées — il n'y avait pas eu de constatations, seulement une enquête — et qu'il fallait garder cela à l'esprit en lisant la lettre; et, deuxièmement, qu'il était absolument indispensable que les règles habituelles liées au respect de la confidentialité soient scrupuleusement appliquées.
But the Department of Justice did send a follow-up letter, making two points to the same Swiss authorities: first of all, emphasizing that everything in the letter of request was in the nature of an allegation only—there had been no findings, only an investigation—and that the letter must be read as comprising allegations; and secondly, underlining the crucial importance of scrupulously respecting the confidentiality of these communications.

Au stade actuel, la Commission considère que la meilleure façon de traiter le problème de la contamination éventuelle des eaux souterraines par le MTBE est de veiller à ce que toutes les citernes souterraines utilisées pour le stockage de l'essence dans les stations-service soient conformes aux meilleures normes techniques disponibles, et à ce que ces normes soient scrupuleusement appliquées.
At this stage the Commission believes that the best way to tackle the problem of possible groundwater contamination from MTBE is to ensure that all underground tanks, used to store petrol at service stations, comply with the best available technical standards and that these standards are robustly enforced.

C’est pourquoi nous avons besoin de mesures internationales et nationales mais il faut avant tout que les lois soient appliquées et respectées scrupuleusement dès le début.
We therefore need international and national measures, but above all we need the laws to be enforced and respected scrupulously from the outset.

Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car ­ comme cela a été dit dans cette Assemblée ­ elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive.
We must monitor compliance with environmental standards, employment standards, in order to prevent dumping in this area, and we must ensure scrupulous respect for property rights and the revision of state aid, which in many industries – as has already been said – distorts competition and destroys jobs within our own territory. To sum up, we should apply similar conditions that will prevent aid, internal distortions by other countries, from being transferred to the international arena, in other words, through trickery.

Les dispositions générales de cet instrument juridique ont été conçues pour faire en sorte que les exigences de sécurité pertinentes soient appliquées de façon harmonisée et scrupuleuse à bord des navires.
The overall provisions of this legal instrument were designed to ensure that the relevant safety requirements were applied in a harmonised and scrupulous manner on board ships.