Traduction de «règlement proposé permet donc » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.
In such cases, it could be economically advantageous for the new Fund to use them once prices have recovered. The proposal therefore allows for this possibility.

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

Le règlement proposé permet de maintenir, sans dépenses budgétaires supplémentaires, un système de subventions qui bénéficie en partie à la production de tabac et qui évite ainsi la discrimination à l'encontre des producteurs de tabac par rapport aux autres secteurs agricoles.
The proposed regulation makes it possible to maintain, without any additional budget expenditure, a system of subsidies that partly benefits the production of tobacco and thus avoids discrimination against tobacco growers compared with other agricultural sectors.

Je me permets donc de vous proposer d’inviter le Saint Père Benoît XVI au Parlement européen.
I therefore take the liberty of calling on you to invite the Holy Father Benedict XVI to the European Parliament.

Je me permets donc de vous expliquer les grands éléments de la Loi sur la sécurité civile au Québec pour faire comprendre comment, dans les provinces, on est prêts et avec quels détails, alors qu'ici, on nous propose essentiellement un projet pour permettre de la réglementation.
I would like to explain the major components of the Quebec Civil Protection Act in order to provide an understanding of how, in the provinces, we are ready for emergencies and the details of our plans, whereas here, what in essence is being proposed is legislation to enable regulations.

Je me permets donc de vous le proposer sous forme d’amendement oral; j’ai le texte en anglais.
I take the liberty, therefore, of presenting it to you in the form of an oral amendment; I have the text in English.

Le règlement proposé à donc pour objectif à la fois de veiller à ce que les décisions judiciaires reflètent toujours l'intérêt supérieur de l'enfant et de faire en sorte que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues dans l'ensemble de l'Union européenne.
The proposed Regulation therefore aims at establishing a balance between ensuring that court decisions always reflect the best interests of the child and allowing decisions in one Member State to benefit from recognition throughout the European Union.

Le plan proposé est à considérer comme un avant- projet seulement, dans la mesure où il n'a pas été formellement approuvé par les autorités britanniques responsables en la matière. Le plan d'action proposé ne détaille pas certains aspects, tels que l’octroi des licences et des autorisations nécessaires du Nuclear Installations Inspectorate (NII). La communication ne contient non plus un projet d'investissement ni un plan de financement suffisant et ne permet donc pas à la Commission d'évaluer l'adéquation des mesures proposées aux exigences de la Directive.
is to be regarded as no more than a preliminary draft, since it has not been formally approved by the UK authorities competent in the matter; does not give any details on particular aspects, such as the granting of the necessary Nuclear Installations Inspectorate (NII) licences and authorisations; nor does it contain either an investment project or an adequate financing plan, so it does not allow the Commission to judge to what extent the measures proposed meet the requirements of the Directive.

La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite.
The safety directive has introduced a European Railway Agency so that all national safety regulations henceforth can only be introduced by prior consultation and notification to the Commission, thus enabling the Commission to examine draft national rules and question them if it wants.