Traduction de «loi proposé permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nature complexe du processus est attribuable au Conseil du Trésor et le projet de loi proposé permet tout simplement aux comités parlementaires d'examiner les programmes de recouvrement des coûts.
Treasury Board has developed the complicated nature of the process and the proposed bill simply provides to parliamentary committees the ability to review cost recovery programs.

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Le projet de loi proposé permet un juste équilibre pour protéger d'une part la sécurité publique, en accordant aux policiers des pouvoirs d'enquête essentiels, et pour protéger d'autre part la vie privée, ainsi que les droits et libertés des Canadiens et des Canadiennes.
The proposed bill will ensure a fair balance between protecting public safety by giving police essential investigative powers and protecting the privacy and the rights and freedoms of Canadians.

Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un projet de loi qui permet aux forces de l'ordre d'espionner les Canadiens innocents et respectueux de la loi sans supervision judiciaire, car ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-30.
We are not here to debate a bill that allows law enforcement to spy on innocent, law-abiding Canadians without judicial oversight because that is not what Bill C-30 proposes.

Le projet de loi C-467 propose d'accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne qui sont nés au Canada ou ont été naturalisés Canadiens. La loi actuelle permet déjà à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent canadien né au Canada, que ce parent soit ou non un fonctionnaire de la Couronne, de présenter une demande d'attribution de la citoyenneté.
The current act already allows anyone who was born abroad and adopted by a Canadian parent who was born in Canada, whether or not that parent is a crown servant, to apply for a grant of citizenship.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Plutôt que de rechercher une unification artificielle de toutes les règles de droit, elle le fait en proposant d’harmoniser les règles de conflits de lois et de juridiction, ce qui est la bonne méthode, afin de déterminer quel droit doit s’appliquer, ce qui permet de combiner le paquet des règles nationales avec les exigences de la sécurité juridique.
Rather than seek an artificial unification of all rules of law, she achieves unification by proposing a harmonisation of the rules governing the conflict of laws and jurisdiction – which is the correct approach – in order to determine which law is to apply, and this makes it possible to combine the package of national rules with the demands of legal certainty.