Vertaling van "proposé permet donc " (Frans → Engels) :

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.
In such cases, it could be economically advantageous for the new Fund to use them once prices have recovered. The proposal therefore allows for this possibility.

La transposition des systèmes administratifs propres aux dépenses agricoles ne se fera donc pas forcément sans difficulté. De même, rien ne permet d’affirmer que les changements proposés conféreront automatiquement à d’autres parties du budget les points forts apparents du système en vigueur pour les dépenses agricoles.
Thus, replicating the administrative arrangements surrounding agricultural payments will not necessarily be easy. Nor can it be assumed that the change proposed will automatically transfer to other parts of the budget the apparent strengths of the current system for dealing with agricultural spending.

Je me permets donc de vous proposer d’inviter le Saint Père Benoît XVI au Parlement européen.
I therefore take the liberty of calling on you to invite the Holy Father Benedict XVI to the European Parliament.

Je me permets donc de vous le proposer sous forme d’amendement oral; j’ai le texte en anglais.
I take the liberty, therefore, of presenting it to you in the form of an oral amendment; I have the text in English.

La situation actuelle ne permet donc pas d'apporter une réponse satisfaisante aux graves préoccupations exprimées par le Conseil européen ni de tenir compte d’une manière appropriée de l’incidence de la nature divergente des mesures adoptées par les États membres sur l’efficacité de la coopération répressive internationale, et de ses conséquences pour les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier ceux qui proposent des services dans différents États membres de l’Union européenne.
The current situation is therefore one which is unsatisfactory in terms of addressing the serious concerns voiced by the European Council, and in terms of addressing the consequences of the diverging measures adopted by Member States for the effectiveness of international law enforcement co-operation, as well as the consequences for electronic communications service providers, especially those who provide services in different Member States of the European Union.

Le plan proposé est à considérer comme un avant- projet seulement, dans la mesure où il n'a pas été formellement approuvé par les autorités britanniques responsables en la matière. Le plan d'action proposé ne détaille pas certains aspects, tels que l’octroi des licences et des autorisations nécessaires du Nuclear Installations Inspectorate (NII). La communication ne contient non plus un projet d'investissement ni un plan de financement suffisant et ne permet donc pas à la Commission d'évaluer l'adéquation des mesures proposées aux exigences de la Directive.
is to be regarded as no more than a preliminary draft, since it has not been formally approved by the UK authorities competent in the matter; does not give any details on particular aspects, such as the granting of the necessary Nuclear Installations Inspectorate (NII) licences and authorisations; nor does it contain either an investment project or an adequate financing plan, so it does not allow the Commission to judge to what extent the measures proposed meet the requirements of the Directive.

La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite.
The safety directive has introduced a European Railway Agency so that all national safety regulations henceforth can only be introduced by prior consultation and notification to the Commission, thus enabling the Commission to examine draft national rules and question them if it wants.

29. déplore qu'un programme complet de dépistage, en vertu des lignes directrices communautaires, n'existe que dans neuf États membres (Belgique, Finlande, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) et appelle donc les autres États membres à proposer dans les plus brefs délais à toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans un dépistage mammographique tous les deux ans suivant les orientations communautaires, comme le préconise la recommandation du Conseil 2003/878/CE du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer; invite les États membres à proposer également à toutes les femmes âgées de 40 à 49 ans un dépistage mammographique dès que des études factuelles auront montré qu'une telle mesure permet de réduire encore la mortalité due au cancer du sein;
29. Criticises the fact that comprehensive screening programmes in accordance with European Union guidelines exist in only nine Member States (Belgium, Finland, France, Hungary Luxembourg, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom) and therefore calls on the other Member States to make available as soon as possible to all women aged between 50 and 69 mammography screening at two-yearly intervals which accords with European guidelines, as recommended in Council Recommendation 2003/878/EC of 2 December 2003 on cancer screening; calls on the Member States also to make available mammography screening to women aged between 40 and 49 as soon as evidence-based studies have provided data for the fact that this can further reduce breast cancer mortality;

Une interprétation rigide des statistiques ne permet donc pas d'apporter le concours de la Communauté à des régions particulièrement touchées.C'est pourquoi la Commission a proposé dans le Paquet Delors II qu'elle devrait disposer d'une discrétion accrue dans la sélection des zones, ceci en étroite concertation avec l'Etat membre concerné.
This means that a rigid interpretation of the figures does not necessarily direct Community assistance to the regions most affected. This is why the Commission proposed in COM(92)2000 (Delors Package II) that it should have more discretion in chosing these areas, in close consultation ith the Member State concerned.