Traduction de «proposé établit donc » (Français → Anglais) :

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

Cela vise donc tous les alinéas. Pour répondre à la question de la députée, le sous-paragraphe proposé 138.01(2) décrit l'activité concrète en question, puis établit quatre conditions.
Does it not make sense instead for it to be proposed subclause 138.01(2.1) and then you would say this?

Le paragraphe 53 (2) proposé traite de la composition tandis que le paragraphe 53 (3) proposé établit les qualifications; il est donc assez précis.
Proposed subsection 53 (2) talks about the composition, and proposed subsection 53 (3) sets out the qualifications, so it's hardly wide-open.

Le rapporteur propose donc que dès lors que la Commission établit qu'un État membre n'a pas convenablement donné suite à ses recommandations énoncées à l'issue de la procédure de déficit excessif, l'État membre en question perde son droit de vote au sein du Conseil Ecofin.
Thus the rapporteur proposes that, from the time at which the Commission establishes that there has been inadequate implementation of its recommendations issued at the last stage of the excessive deficit procedure, the Member State in question should lose its vote on the Ecofin-Council.

La Commission propose donc un ensemble de principes, un cadre qui établit des conditions très strictes, claires et transparentes, à la fois scientifiques et éthiques, destinées à régir le financement de projets de recherche utilisant des embryons humains surnuméraires pour le développement de nouvelles lignées de cellules souches.
The Commission is therefore proposing a set of principles, a framework which lays down very strict, clear and transparent conditions, both scientific and ethical, which are intended to govern the funding of research projects using human supernumerary embryos to develop new stem cell lines.

La Belgique considère que cette décision est de nature à fausser la concurrence et, donc, à constituer une entrave aux échanges. En effet, - les critères ayant servi à l'établissement de la liste "de tradition" concernés sont arbitraires: un certain nombre d'Etats membres n'ont proposé aucun produit, parce qu'ils considèrent qu'un inventaire établi selon les critères proposés comporterait, par définition, des lacunes. De plus, les critères de sélection prévus par la décision ne sont pas systématiquement respectés pour toutes les denrées alimentaires dites "de tradition"; - la décision établit explicitement une discrimination entre différents additifs; - la Belgique craint que l'appellation "de tradition" accolée aux quinze produits concernés ne leur confère une auréole de qualité injustifiées.
The reasons for that position are as follows: In Belgium's view, the Decision may distort competition and thus impede trade: - the criteria used in drawing up the list of "traditional" products are arbitrary; a number of Member States have not put forward any products as they consider that a compendium based on the proposed criteria would by definition be incomplete; - the Decision explicitly discriminates between additives; - Belgium fears that the description of the fifteen products involved as "traditional" will lend them an unjustified aura of quality.