Vertaling van "remontés le règlement proposé permet donc " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.
In such cases, it could be economically advantageous for the new Fund to use them once prices have recovered. The proposal therefore allows for this possibility.

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

Toutefois, en vue de garantir la cohérence, la BCE propose, autant que possible, d’aligner la terminologie utilisée dans le règlement proposé sur celle des recommandations du CSF (10), et donc d’utiliser le terme «réutilisation» au lieu de l’expression «réaffectation des sûretés», le premier terme reflétant mieux le champ d’application étendu des opérations couvertes par le règlement proposé et donnant une sécurité juridique aux acteurs du marché.
However, in order to ensure consistency, the ECB proposes aligning the terminology under the proposed regulation as far as possible with the FSB Recommendations (10), and thus applying the term ‘reuse’ instead of ‘rehypothecation’, which better reflects the broad scope of transactions covered by the proposed regulation and will provide legal certainty to market participants.

En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.
By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.

Le règlement (CE) no 1515/2001 permet donc, en particulier, aux institutions d'exclure formellement les exportateurs dont il a été constaté qu'ils n'avaient pas pratiqué de dumping lors d'une précédente enquête initiale, du champ d'application du règlement du Conseil adopté à la fin de ladite enquête.
Regulation (EC) No 1515/2001 thus, in particular, allows the Institutions to formally exclude exporters which have been found, during an earlier original investigation, not to be dumping, from the scope of the Regulation which was adopted at the end of that investigation.

Le format de la carte bleue européenne devrait être conforme au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (6) qui permet donc aux États membres d’indiquer des informations, notamment les conditions dans lesquelles la personne est autorisée à travailler.
The format of the EU Blue Card should be in accordance with Council Regulation (EC) No 1030/2002 of 13 June 2002 laying down a uniform format for residence permits for third-country nationals (6), thus enabling the Member States to refer to the information, in particular, under which conditions the person is permitted to work.

Je me permets donc de vous expliquer les grands éléments de la Loi sur la sécurité civile au Québec pour faire comprendre comment, dans les provinces, on est prêts et avec quels détails, alors qu'ici, on nous propose essentiellement un projet pour permettre de la réglementation.
I would like to explain the major components of the Quebec Civil Protection Act in order to provide an understanding of how, in the provinces, we are ready for emergencies and the details of our plans, whereas here, what in essence is being proposed is legislation to enable regulations.

Le plan proposé est à considérer comme un avant- projet seulement, dans la mesure où il n'a pas été formellement approuvé par les autorités britanniques responsables en la matière. Le plan d'action proposé ne détaille pas certains aspects, tels que l’octroi des licences et des autorisations nécessaires du Nuclear Installations Inspectorate (NII). La communication ne contient non plus un projet d'investissement ni un plan de financement suffisant et ne permet donc pas à la Commission d'évaluer l'adéquation des mesures proposées aux exigences de la Directive.
is to be regarded as no more than a preliminary draft, since it has not been formally approved by the UK authorities competent in the matter; does not give any details on particular aspects, such as the granting of the necessary Nuclear Installations Inspectorate (NII) licences and authorisations; nor does it contain either an investment project or an adequate financing plan, so it does not allow the Commission to judge to what extent the measures proposed meet the requirements of the Directive.

La dénomination de vente permet donc d'identifier un produit avec une teneur en matière grasse déterminée et avec une origine déterminée tout en respectant deux critères (l'annexe reprend la classification établie dans le règlement (CE) n° 2991/94):
The sales description thus makes it possible to identify a product with a given fat content and origin while complying with two criteria (Annex I takes over the classification laid down in Regulation (EC) No 2991/94):