Vertaling van "procédure permet donc " (Frans → Engels) :

Cela permet donc de réduire ces délais tout en maintenant une procédure efficace.
This means that long delays can be avoided while at the same time maintaining an efficient procedure.

Le calendrier serré laissé au Parlement pour qu'il mène à bien sa procédure ne permet ni la production de traductions du projet de rapport (la procédure est donc uniquement en anglais), ni un examen suffisamment sérieux et approfondi du rapport de convergence.
The tight schedule for the Parliament's procedure allows for neither translations to be produced on the Draft Report (resulting in an EN only procedure) nor a sufficient substantial and in-depth scrutiny of the Convergence Report.

Voulant offrir une plus grande flexibilité aux législateurs, la Chambre a donc instauré, lorsqu’elle a modifié son Règlement en 1994 , une nouvelle procédure qui permet à un ministre de proposer le renvoi d’un projet de loi d’initiative ministérielle à un comité avant la deuxième lecture .
In wishing to provide more flexibility in the legislative process, when the House amended its Standing Orders in 1994, it instituted a new procedure that allows a Minister to move that a government bill be referred to a committee before second reading.

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

Cela nous permet donc de mener une procédure beaucoup plus calme, même en sachant que nous nous trouvons dans l'une des premières années de la programmation financière, de la nouvelle période de perspectives financières. Par conséquent, la présente exécution des Fonds structurels sera un peu faible, mais je suis persuadé que son rythme s'accélérera.
This in turn entails a much smoother procedure, even in the knowledge that we are in one of the initial years of financial programming, of the new financial perspective period: this means that that implementation of the Structural Funds will be a little low, but I feel sure that it will pick up pace.

La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite.
The safety directive has introduced a European Railway Agency so that all national safety regulations henceforth can only be introduced by prior consultation and notification to the Commission, thus enabling the Commission to examine draft national rules and question them if it wants.

Sur les trois amendements adoptés en commission, il faut, même si nous avons dû mettre un peu d’eau dans notre vin, se féliciter du compromis, qui a été atteint entre les trois institutions et qui nous permet donc d’éviter la procédure de conciliation.
Regarding the three amendments adopted in Committee, although we have been forced to water down our position, we should welcome the compromise, which was reached between the three institutions and therefore means that we can avoid the conciliation procedure.

La Société AKZO avait donc déposé plainte auprès de la Commission au titre du Nouvel Instrument Commercial contre la procédure utilisée par Dupont de Nemours, basée sur la section 337 du Tariff Act de 1930, qu'elle estimait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matière de traitement national (1) Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
AKZO therefore complained to the Commission on the basis of the new commercial instrument against the procedure adopted by Dupont de Nemours under section 337 of the 1930 Tariff Act, alleging that it was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment/ (1) The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows the Community's industry to lodge a complaint against illicit trade practices of third countries and is to respond more effectively and by means of a range of measures to any illicit commercial practice on the part of a non-Community country that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.

Il existe donc une procédure qui permet d'annuler une décision arbitrale pour une raison de ce genre, mais il n'y a pas de procédure d'appel normale.
There is a procedure for vacating an arbitral award for a reason such as that, but there's not a normal appeal process.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.