Traduction de «cette procédure permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure permet également de mettre un accent particulier sur le principe de reconnaissance mutuelle (par l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle).
This procedure also enables a particular emphasis to be placed on the principle of mutual recognition (by the introduction of mutual recognition clauses).

Cette procédure permet à un entrepreneur en difficulté financière de conserver le contrôle de ses actifs et de la gestion courante de son activité.
It allows a business owner in financial difficulties to remain in control of the assets and the day-to-day operation of their business.

Cette procédure permet la reconnaissance mutuelle et l’exécution dans toute l’UE des accords issus d’une médiation, aux mêmes conditions que celles établies pour les décisions judiciaires en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
It will allow the mutual recognition and enforcement of an agreement throughout the EU under the same conditions as those established for court decisions in civil and commercial matters and in matrimonial matters and matters of parental responsibility

Cette procédure permet soit de réorganiser l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers) soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de combiner les deux approches.
These proceedings allow either for the reorganization of the company (which implies a reduction, agreed with the creditors, of its debt burden) or its liquidation and allocation of the losses to the creditors, or both.

Cette procédure permet à l'ensemble des parties concernées, y compris l'industrie, les organismes notifiés et les autorités, de mettre en œuvre le rectificatif plus rapidement, en attendant la révision formelle de la STI concernée par la Commission.
This will allow an earlier use of this corrigendum by all stakeholders, including industry, notified bodies and authorities, pending a formal revision of the TSI by the Commission.

Cette procédure permet la reconnaissance mutuelle et l’exécution dans toute l’UE des accords issus d’une médiation, aux mêmes conditions que celles établies pour les décisions judiciaires en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
It will allow the mutual recognition and enforcement of an agreement throughout the EU under the same conditions as those established for court decisions in civil and commercial matters and in matrimonial matters and matters of parental responsibility.

Cette procédure permet de déterminer le contenu d'un analyte dans un échantillon compte tenu de la récupération de la procédure d'analyse.
This procedure is designed to determine the content of an analyte in a sample, taking account of the recovery of the analytical procedure.