Vertaling van "sous forme d’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spare automotive lighting systems to the manufacturers of passenger and commercial vehicles after the end of mass production of a car model.

La présidence a également déclaré que, l’étape du rapport n’étant pas une étape de lecture, il n’est donc pas permis de présenter des motions d’amendement sous la forme d’amendements motivés, ce qui est strictement réservé aux étapes des deuxième et troisième lectures d’un projet de loi .
The Chair has also ruled that because report stage is not a reading stage, motions in amendment cannot be moved in the form of reasoned amendments, as such amendments can only be moved on second and third reading of a bill.

Dans les amendements suivants, il y a peut-être des idées qui pourraient être intégrées à ce préambule sous forme d'amendements individuels, lors de son examen clause par clause.
Perhaps in looking at some of the later material there are ideas that in fact duplicate some of the material contained in this item that we might consider for individual amendments to the preamble on a clause-by-clause review of it.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

La deuxième motion, qui est irrégulière, aurait pu être recevable si elle avait été présentée sous forme d'amendement, mais elle a été présentée sous forme de motion, et une telle motion n'est pas prévue à l'article 13-7.
The irregular second motion might have been proper had it been moved as an amendment, but it was moved as a motion not available under rule 13-7.

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.
In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.

La plupart des États membres ont répondu qu'ils procèdent à des vérifications régulières et systématiques sur le marché et qu'ils disposent, au niveau national, de sanctions efficaces (sous forme d'amendes) réprimant les infractions à la directive.
The large majority of Member States replied that they carry out regular and systematic checks on the market and they have efficient sanctions (in the form of fines) at national level for violations of this Directive.

Les honorables sénateurs savent bien que ces deux questions — qui n'en sont plus qu'une sous forme d'amendement — ont été traitées comme étant deux amendements distincts proposés à l'étape de l'étude en comité.
Honourable senators will know that both of these issues — now becoming one issue in the form of an amendment — were dealt with as two separate amendments proposed at committee stage.

Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.
In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.

Le ministre a proposé un ensemble d'initiatives: certaines sont liées à la réforme législative et sont formulées sous forme d'amendements à la Loi sur les transports au Canada, amendements qui figurent au projet de loi C-26, et d'autres seront appliquées sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.
The minister has proposed a package of initiatives, some associated with legislative reform as part of the amendments to the Canada Transportation Act contained in Bill C-26 and others to be put in place without the need for amending legislation.