Traduction de «responsables soient dûment » (Français → Anglais) :

Des troupes de la SFOR ont été dépêchées pour protéger les sites d'enfouissement des victimes d'exécutions en masse et en assurer la sécurité afin que les responsables soient dûment traduits devant les tribunaux pour être jugés pour crimes de guerre.
The SFOR troops were provided protection and security for the mass execution graves so that war crimes could be properly examined under the tribunal.

Nous avons investi des ressources importantes pour améliorer le système de justice et le système pénal afghans et pour que les responsables soient dûment formés dans le traitement des prisonniers.
We invested important resources into improving Afghanistan's justice system, improving its penal system, and ensuring that it had the proper training for the handling of individuals.

Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Afin de permettre à ce conseil d’homologation de sécurité d’accomplir ses missions, il y a également lieu de prévoir que les États membres lui communiquent tout document nécessaire, qu’ils autorisent les personnes dûment habilitées à avoir accès aux informations classifiées et à tous les sites relevant de leur juridiction, et qu’ils soient responsables, sur le plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire.
In order to ensure that the Security Accreditation Board is able to accomplish its tasks, it should also be provided that Member States supply that Board with any necessary documentation, grant access to classified information and to any areas falling within their jurisdiction to duly authorised persons, and that they should be responsible at local level for the accreditation of the security of areas that are located within their territory.

Il n'y a pas un seul Canadien ni un seul député qui s'opposerait à ce que les responsables — quels qu'ils soient — soient dûment poursuivis en conformité de la loi.
There's not a Canadian, and there's not a member of Parliament, who doesn't want to see those responsible whoever they are prosecuted to the full extent of the law.

21. Une priorité majeure pour l'avenir doit consister à veiller à ce que les intérêts spécifiques des services responsables des contrôles aux frontières soient dûment pris en considération dans les activités de recherche.
21. A key priority for the future must be to ensure that the specific interests of border control authorities are duly reflected in research activities.

Dans un tel cas, les États membres, dans l'exercice de leurs compétences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatiquement tenus responsables de ce défaut d’identification.
In those circumstances, Member States, when exercising their powers in relation to the application of that Directive, should give due consideration to the need to ensure that those persons do not automatically incur liability for such failure.

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;

L'autorité responsable peut déléguer à un autre organe les tâches relatives à la perception de certaines catégories de recouvrements, pour autant que les conditions définies à l'article 2, point b), dûment adaptées, soient respectées et que, de plus, l'autre organe rende compte à l'autorité, à intervalles réguliers et en temps voulu, au moins une fois par mois, de toutes les recettes reconnues et de toutes les sommes perçues.
The responsible authority may delegate to another body the task of collecting certain categories of recoverable amount, provided that the conditions laid down in Article 2(b), duly adapted, are met and that the other body reports to the authority at regular and timely intervals, not less than monthly, on all revenues recognised and monies collected.