Traduction de «établissements ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La quatrième directive sur le blanchiment de capitaux, adoptée le 20 mai 2015, fixe des normes strictes pour que les établissements de crédit et les établissements financiers soient à même de déceler ce type de risque et de prendre des mesures pour y remédier.
The Fourth Anti-Money Laundering Directive, adopted on 20 May 2015, set high standards to ensure that credit and financial institutions are equipped to detect and take action against such risks.

Le CRU veillera également à ce que les actifs de l'établissement défaillant soient utilisés de la manière la plus productive possible, dans le but de réduire autant que possible les pertes pour les créanciers dans tous les États membres participants, et non de répondre aux préoccupations d'un seul État membre.
It will also ensure that the assets of the failing institution are used in the most productive way to minimise losses for creditors across the participating Member States, and not according to individual Member States’ concerns.

Il est également nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché unique, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.
Effective resolution regimes in all Member States are also necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the single market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.

L'absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d'établissements transnationaux.
The absence of common conditions, powers and processes for the resolution of institutions is likely to constitute a barrier to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border groups of institutions.

Il est nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché intérieur, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.
Effective resolution regimes in all Member States are necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the internal market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.

1. Les États membres veillent à ce que tous les établissements d'élevage, les établissements fournisseurs et les établissements utilisateurs soient soumis à des inspections en vue de vérifier la conformité de ces établissements avec la présente directive.
1. Member States shall ensure that all breeding, supplying and user establishments are subject to inspections on the compliance of those establishments with this Directive.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

- la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés,
- the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts,