Vertaling van "fédérales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est obligatoire que certains membres de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale soient originaires du Québec.
There is mandatory membership on the Federal Court and the Federal Court of Appeal from Quebec.

1. demande que tout soit mis en œuvre par les autorités fédérales pour retrouver les 43 étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa dans la ville d'Iguala et que les coupables des crimes commis soient traduits en justice et sanctionnés; souligne de la même façon la nécessité que ces violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une véritable enquête transparente et impartiale et que les règles de la procédure régulière soient appliquées;
1. Calls on the federal authorities to do everything possible to find the 43 students from Ayotzinapa Teacher Training College in the town of Iguala and for those responsible for the crimes committed to be brought to justice and punished; stresses, similarly, the need for a genuine, transparent and impartial investigation into these human rights violations and for normal procedural rules to be applied;

Si j'ai bien compris, une modification de la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1988, a permis d'exiger que les personnes nommées juges à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale soient bilingues.
Functional bilingualism is, as I understand it, legally mandated by a 1988 amendment to the Official Languages Act as a precondition for appointment to the Federal Court or to the Federal Court of Appeal.

57. reconnaît que les liens entre les politiques de sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus évidents dans les États membres et surtout dans des pays tiers comme les États-Unis, où le département de la sécurité intérieure (DSI), créé en 2003 en regroupant 22 agences fédérales, emploie aujourd'hui plus de 200 000 agents, avec un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars; estime qu'il n'est guère étonnant que les principales missions du DSI soient en partie les mêmes que celles que l'Union européenne a liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures, migration, antiterrorisme);
57. Acknowledges that the connections between external and internal security policies have become more and more apparent in the Member States and notably in third countries such as the US, where the Department of Homeland Security, established in 2003 by the merger of 22 federal agencies, now employs more than 200 000 officials and has an annual budget of more than USD 40 billion; considers it to be no surprise that the main missions of the DHS are to some extent the same as those which the European Union has linked to the creation of the area of freedom, security, and justice (protection of external borders, migration, anti-terrorism);

Je vous donne quelques exemples: que les lois soient adoptées en français et en anglais, que les règlements soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, que les députés à la Chambre des communes puissent parler français ou anglais, qu'il y ait des services de traduction simultanée lors des travaux de la Chambre des communes, que les services au comptoir offerts par les institutions fédérales soient disponibles en français et en anglais, que les documents préparés par les différentes institutions fédérales et qui sont remis au public soient disponibles en français et en anglais.
I will give you a few examples: that legislation be passed in French and in English, that regulations be adopted, printed and published in French and in English, that the members in the House of Commons may speak French or English, that there will be simultaneous interpretation services provided during the sittings of the House of Commons, that the services offered by federal institutions at their counters be available in French and in English, that the documents prepared by the different federal institutions and made available to the public be available in French and in English.

20. reconnaît qu'un État a le droit et le devoir de défendre sa population contre des attaques terroristes, mais attend de la Russie qu'elle veille à ce que les actions de lutte anti-terroriste soient proportionnées et dûment conformes à l'État de droit, notamment en ce qui concerne les droits de civils innocents; lance en conséquence un appel aux autorités russes et aux forces fédérales pour qu'elles sanctionnent les auteurs d'atrocités et conduisent les opérations militaires en Tchétchénie dans le plein respect de la discipline, eu égard notamment au décret n° 80 du général Maltinskoï qui exige avec fermeté que les droits des populations civiles soient respectés;
20. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, with particular regard to the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing, in particular, Decree No 80 by General Maltinskoy which firmly calls for respect for the rights of the civilian population;

17. regrette que rien n'ait été fait pour publier les questions examinées au Conseil des gouverneurs de la BCE et demande de nouveau que les procès-verbaux soient publiés; propose dans ce contexte qu'un aperçu des positions pour et contre soient publiées, incluant de façon anonyme la répartition des voix et l'avis minoritaire, pour éviter des pressions inadéquates sur les membres du Conseil des gouverneurs; rappelle que le Parlement insiste depuis longtemps sur la nécessité pour la BCE de publier un procès-verbal succinct de chaque réunion du Conseil des gouverneurs peu de temps après la réunion suivante; réitère sa requête en faveur de la publication annuelle d'un examen pays par pays des tendances, comparable au "Livre beige" de la Réserve fédérale américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances de la productivité et aux anticipations en matière de prix et de salaires;
17. Regrets that steps have not been taken to publish the arguments which are discussed at the ECB Governing Council and calls again for the minutes to be published; in this context, proposes that a summary of the stances of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion, should be published in an anonymous way to avoid inappropriate pressure being brought to bear on the Governing Council members; reiterates its long standing view of the need for the ECB to publish summary minutes of each Governing Council meeting shortly after the following Governing Council meeting; repeats its call for an annual publication of a country-by-country review of trends, similar to the US Federal Reserve's beige book, which would give the ECB the chance to influence the discussion of productivity trends and price and wage expectations;

La première recommandation que j'ai sortie, c'est que les commissaires recommandent que des dispositions législatives fédérales soient adoptées et que des lois fédérales et provinciales soient promulguées le plus tôt possible afin que la Commission des traités de la Colombie-Britannique obtienne le statut le personne morale.
The first recommendation made by the commissioners is that federal legislation should be passed and federal and provincial laws ratified as soon as possible to give the British Columbia Treaty Commission the status of a corporate entity.

Le fait que les Allemands soient sous-représentés de façon disproportionnée au Parlement européen constitue une partie des motivations des requérants ayant engagé une action en justice contre le traité de Lisbonne auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande.
The fact that Germans are disproportionately under-represented in the European Parliament formed part of the motivation of the plaintiffs who brought a case against the Lisbon treaty to the German Federal Constitutional Court.

Cependant, le gouvernement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale soient dotées d'une politique sur les conflits d'intérêts applicable à leurs administrateurs et cette politique s'applique bien entendu aux fonctionnaires provinciaux qui ne sont pas employés par le gouvernement qui régit les institutions sous réglementation fédérale.
However, it does require federally regulated institutions to have a conflict of interest policy for their boards, which is certainly in the case of provincial public servants who are not employed by the government that regulates federally regulated institutions.