Vertaling van "tenues dûment responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être tenu collectivement responsable | responsables conjointement
jointly liable

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

être tenu personnellement responsable
be personally accountable

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

être tenu responsable | responsable
liable

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners are calling on the House to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced that will ensure those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are appropriately accountable.

Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent des données à caractère personnel pour remplir leurs fonctions, il convient d'inciter les fabricants de produits, les prestataires de services et les producteurs d'applications à prendre en compte le droit à la protection des données lors de l'élaboration et de la conception de tels produits, services et applications et, compte dûment tenu de l'état des connaissances, à s'assurer que les responsables du traitement et les sous-traitants sont en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
When developing, designing, selecting and using applications, services and products that are based on the processing of personal data or process personal data to fulfil their task, producers of the products, services and applications should be encouraged to take into account the right to data protection when developing and designing such products, services and applications and, with due regard to the state of the art, to make sure that controllers and processors are able to fulfil their data protection obligations.

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor's Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri's complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government's alleged conduct in this case is inconsistent with the EU's founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM's candidacy for EU accession;

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor’s Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri’s complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government’s alleged conduct in this case is inconsistent with the EU’s founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM’s candidacy for EU accession;

26. rappelle que les accords d'association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d'approfondir efficacement les relations bilatérales avec l'Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d'association et de leur importance clé pour l'avenir du partenariat oriental, l'Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d'une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d'association et des négociations proprement dites;
26. Recalls its view that the Association Agreements are an important tool for stimulating reform and should include concrete conditions, timetables and performance benchmarks and be accompanied by a regular monitoring process in order to efficiently deepen the bilateral relationship with the EU in a holistic way and to enhance coherence between all of the components of such agreements, i.e. the political, economic, social and cultural components and the human rights obligations; stresses that the Comprehensive Institution-Building Programmes should be launched as swiftly as possible; emphasises that, bearing in mind the ambitious nature of the Association Agreements and their crucial importance for the future of the EaP, the EU should support these countries through the provision of technical and financial assistance, so as to empower them to fulfil the implementation commitments; reminds the Commission of its responsibility to keep Parliament and the relevant rapporteurs duly informed of the negotiating mandates for the Association Agreements and of the negotiations themselves;

25. rappelle que les accords d’association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d’approfondir efficacement les relations bilatérales avec l’Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l’homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d’association et de leur importance clé pour l’avenir du partenariat oriental, l’Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d’une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d’association et des négociations proprement dites;
25. Recalls its view that the Association Agreements are an important tool for stimulating reform and should include concrete conditions, timetables and performance benchmarks and be accompanied by a regular monitoring process in order to efficiently deepen the bilateral relationship with the EU in a holistic way and to enhance coherence between all of the components of such agreements, i.e. the political, economic, social and cultural components and the human rights obligations; stresses that the Comprehensive Institution-Building Programmes should be launched as swiftly as possible; emphasises that, bearing in mind the ambitious nature of the Association Agreements and their crucial importance for the future of the EaP, the EU should support these countries through the provision of technical and financial assistance, so as to empower them to fulfil the implementation commitments; reminds the Commission of its responsibility to keep Parliament and the relevant rapporteurs duly informed of the negotiating mandates for the Association Agreements and of the negotiations themselves;

Monsieur le Président, puisque les députés conservateurs sont si préoccupés par le risque d'augmentation des impôts, je crois qu'il est opportun de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, qui m'a été envoyée par M. Dave Jones, de la Colombie-Britannique, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Mr. Speaker, given the substantial preoccupation by government members about the risk of increasing income taxes, I think it is appropriate to present this petition pursuant to Standing Order 36 and certified by the Clerk of Petitions on what else but the income trust broken promise. This petition was sent to me by Mr. Dave Jones of British Columbia who remembers the Prime Minister boasting about his apparent commitment to accountability when he said that the greatest fraud was a promise not kept.

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, et ce, au nom de M. Martin Harrison, de Stouffville, en Ontario, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 and as certified by the Clerk of Petitions, I am pleased to present yet another income trust broken promise petition on behalf of Mr. Martin Harrison from Stouffville, Ontario, who remembers the Prime Minister boasting about his apparent commitment to accountability when he said that the greatest fraud was a promise not kept.