Vertaling van "point b dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point B [ point B sus-mentonnier ]
supramentale [ point B ]

point B de l'ILS
ILS point B

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits
product development engineer | product development research engineer | product development consultant engineer | product development engineering technician

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients
anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction

prix f.a.b. au point d'expédition
F.O.B. Point of Shipment Price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une déclaration, signée par le représentant dûment autorisé de l’entreprise qui lui a transféré les points ou à qui elle a transféré des points, comportant une mention du nombre de points transférés, le type parc et le type d’émissions à l’égard duquel les points ont été transférés, l’unité dans laquelle la limite d’émissions de la famille est exprimée, les années de modèle à l’égard desquelles les points ont été transférés, ainsi que les dates de transfert;
(ii) a signed statement from a person who is authorized to act on the other company’s behalf indicating the number of credits transferred to or from the company submitting the report, the type of fleet and emission type in respect of which those credits are transferred, the units in which the family emission limit is expressed in respect of those credits, the model years in which the credits are transferred and the dates of the transfer;

L'évaluation de la soutenabilité de la dette publique est basée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires prudentes faisant appel aux informations les plus à jour et tenant dûment compte des conclusions du rapport visé à l'article 3, paragraphe 3, point a), ainsi que de toute tâche de surveillance menée conformément à l'article 3, paragraphe 3, point b).
The assessment of the sustainability of the government debt shall be based on prudent macroeconomic and budgetary forecasts using the most up-to-date information and taking proper account of the outcome of the report referred to in point (a) of Article 3(3) as well as any supervisory task exercised according to point (b) of Article 3(3).

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;
2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Afin de tenir dûment compte du mérite au fil du temps, des points de priorité seront attribués aux fonctionnaires dans les limites d'un point par nombre d'années passées dans le grade, avec un plafond de 7 points dans le régime transitoire.
In order to take proper account of merit over time, priority points will be awarded to officials within the limit of 1 point per number of years spent in the grade, up to a maximum of 7 points under transitional arrangements.

Selon la décision de la Commission, DSD ne peut par conséquent plus faire payer de redevance en Allemagne pour la partie des emballages de vente portant le logo "Point vert" pour laquelle il peut être prouvé que l'obligation de reprise et de valorisation prévue par le décret allemand sur les emballages a été dûment exécutée par une autre partie, qu'il s'agisse d'un système concurrent ou d'une solution individuelle.
Under the Commission's decision, DSD may therefore no longer charge a fee in Germany for that part of the sales packaging bearing the "Green Dot" for which it can be shown that the take-back and recovery obligation, as set out in the German packaging ordinance, has been properly fulfilled by another party, be that a competing system or a self-management solution.

présenter à la Chambre deux pétitions dûment rédigées et signées qui expriment le point de vue de mes électeurs.
petitions representing the views of some of my constituents which I would like to present to the House.

Point 2 1) Les Etats membres peuvent permettre l'entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers désireux d'y exercer une activité professionnelle indépendante lorsqu'il a été dûment établi selon les exigences de chaque Etat membre, que cette activité procurera les avantages définis dans la partie A point 4 ou qu'elle correspond à l'activité visée dans la dernière phrase de la partie A point 4, et que les conditions générales applicables en matière d'admission et de séjour sont remplies. 2) Il convient de veiller, lors de la procédure d'admission, à ne pas admettre aux fins de l'exercice d'une activité indépendante des personnes qui recherchent de toute évidence une activité salariée ou dont le rôle d'associé ou d'administrateur cache la qualité de salarié.
Point 2 (1) Member States may allow third-country nationals wishing to pursue activities as self-employed persons to enter their territory where it has been duly established, in accordance with the requirements of each Member State, that that activity will produce the benefits referred to in Section A(4) or that it corresponds to the activity referred to in the last sentence of Section A(4) and that general legal provisions governing entry and residence have been complied with (2) The admission procedure should ensure that persons who quite obviously wish to engage in paid employment or whose partnership or directorship amounts to disguised paid employment are not admitted as self-employed persons.