Traduction de «soient tenues dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

compte dûment tenu
due regard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners are calling on the House to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced that will ensure those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are appropriately accountable.

Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Que, durant le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-32, toutes les motions soient tenues pour lues par le Président et dûment proposées et appuyées,
That during the report stage debate on Bill C-32, all report stage motions be deemed read by the Chair and duly moved and seconded.

Compte tenu de l'importance de la coopération interagences, Europol et Eurojust devraient veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour optimiser leur coopération opérationnelle, en tenant dument compte de leurs missions et de leurs mandats respectifs ainsi que des intérêts des États membres.
Given the importance of the inter-agency cooperation, Europol and Eurojust should ensure that necessary arrangements are established to optimise their operational cooperation, taking due account of their respective missions and mandates and of the interests of Member States.

4. Les prestataires ATS prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles avec tous les aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité et dotés d’une fonction de liaison de données conforme aux exigences du présent règlement, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.
4. ATS providers shall make appropriate arrangements to ensure that data exchanges can be established with all aircraft flying in the airspace under their responsibility and having data link capability in accordance with the requirements of this Regulation, with due regard to possible coverage limitations inherent in the communication technology used.

veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour».
supervising that vehicles are duly registered in the NVR and that safety related information contained therein, is accurate and kept up to date; ’.

g)veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour.
(g)supervising that vehicles are duly registered in the NVR and that safety related information contained therein, is accurate and kept up to date.

veiller à ce que le matériel roulant soit dûment enregistré et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national, établi conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE, soient exactes et tenues à jour.
supervising that rolling stock is duly registered and that safety-related information in the national register, established in accordance with Article 14 of Directive 96/48/EC and of Directive 2001/16/EC, is accurate and kept up-to-date.

19. DEMANDE que le travail et la participation des associations de patients soient soutenus pour garantir qu'il est dûment tenu compte des besoins de ceux-ci dans le domaine pharmaceutique lors de la définition des politiques au niveau européen.
19. CALLS for support of the work and participation of patients' groups in order to ensure that patients' needs in the pharmaceutical sector are duly taken into account in the development of policy at European level.